MARGE BRUTE QUI, APPLIQUE AUX ACHATS, DONNAIT LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES NE SERAIT PAS REPRESENTATIF DES VENTES EN MAGASIN EN CE QU'IL SOUS EVALUAIT LA PART, DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DES MARCHANDISES

ou incorporés au capital de la société ; qu'à supposer même que, comme le fait valoir le requérant, le montant de ces bénéfices ait servi à financer au cours des exercices litigieux un stock de marchandises

l'annexe II au code précité pris par application de l'article 271 du même code : "Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé dans les cas ci-après : - lorsque les marchandises

termes mêmes de ce rapport que la comptabilité de la société était dépourvue de valeur probante, en particulier en ce qui concerne les stocks ; qu'il existait des différences importantes entre les marchandises

: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE DE CHACUN DES TROIS EXERCICES VERIFIES, L'ADMINISTRATION A APPLIQUE A LA VALEUR D'ACHAT DES MARCHANDISES

GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE A LA PRODUCTION PUIS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE PAR LA LIVRAISON DES MARCHANDISES

; 3° Ne font effectivement aucune opération commerciale pour leur compte personnel ; 4° Sont liés à leurs employeurs par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises

d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ;/ Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

du 29 décembre 1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme relative à l'accord sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises

Pour l'application du présent décret, constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises

termes mêmes de ce rapport que la comptabilité de la société était dépourvue de valeur probante, en particulier en ce qui concerne les stocks ; qu'il existait des différences importantes entre les marchandises

nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des deux décisions attaquées ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 30 août 1999 : Les entreprises de transport public de marchandises

industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts, le tribunal administratif a relevé que les matériels, fixes et mobiles, de stockage, de levage et de distribution de marchandises

du même texte définit la production comme la différence, corrigée de la variation des stocks, entre, notamment, les prestations de services ou les recettes, d'une part, les achats de matières et marchandises

annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 81 500 euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises

la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des colis postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises

Si les requérantes soutiennent que cette diminution des ventes est directement imputable à la décision de l'ANSM de classer sur la liste des produits stupéfiants les marchandises comportant un taux de