Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées instituent une procédure de recours gracieux

loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière

figurait sur aucune liste des emplois devant être occupés par un enseignant de sexe féminin ; que le ministre de l'éducation nationale se borne, en défense, à exposer la politique générale suivie en matière

la décision du 24 février 2017 par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg a indiqué refuser de renouveler son contrat de travail, ainsi que la décision du 17 mai 2017 rejetant son recours gracieux

contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Touraine, Maître

L a formé un recours contre cette décision et sollicité le bénéfice d'une remise gracieuse de sa dette.

excès de pouvoir le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet, ainsi que la décision implicite de rejet son recours gracieux

décisions des 17 mars et 21 juin 1994 par lesquelles le ministre requérant a déclaré irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme Fatima X... et rejeté son recours gracieux

X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 août 2001 par laquelle le Ministre de la défense a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision

du directeur de la Caisse des dépôts et consignations refusant de liquider sa pension de retraite en tenant compte de sa position statutaire résultant des arrêtés des 19 octobre 2001 et 2 mai 2003 du maire

FACHES-THUMESNIL demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 1990 du maire

Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

président de la cour d'appel de Montpellier a fixé à 6 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2005, ensemble la décision du 1er mars 2005 rejetant son recours gracieux

A...a formé un recours gracieux contre cette décision auprès du ministre des finances et des comptes publics le 17 juin 2015 ; que M.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de M.

de programme d'intérêt local entre 6 heures et 22 heures, des messages de publicité locale au sens de l'article 3 de ce décret, ensemble la décision du CSA du 27 septembre 2017 rejetant son recours gracieux

laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation et la décision du 23 novembre 2011 rejetant son recours gracieux

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique

locales d'action sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022 ainsi que la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 23 juin 2023 rejetant son recours gracieux

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 14 février 1985 rejetant le recours gracieux