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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028267479
27 novembre 2013
Considérant que le décret du 28 mars 2013 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, intervenu postérieurement à l'enregistrement des présentes requêtes et devenu définitif, a abrogé
SECTION
CETAT:CETATEXT000008053614
6 octobre 2000
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791213
11 avril 2018
En 2008, il a été nommé directeur des affaires administratives du bureau des opérations spéciales, sous l'autorité du colonel Souheil Al Hassan, son beau-frère, chef des forces spéciales au sein de la
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042375638
28 septembre 2020
administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Sarcelles à lui verser, d'une part, la somme de 5 964,66 euros en règlement de l'indemnité d'administration et de technicité et de l'indemnité spéciale
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460474.20230324
24 mars 2023
l'Armançon, a annulé l'arrêté préfectoral et enjoint au préfet de l'Yonne de délivrer l'autorisation sollicitée assortie, le cas échéant, des prescriptions indispensables à la protection des intérêts mentionnés
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498167.20250730
30 juillet 2025
mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée prend la forme d'un deuxième concours externe. " Aux termes du premier alinéa de l'article 8 de ce même décret : " Le nombre de places
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625298
1 juin 2016
nonies du code des douanes en tant qu'il impose de justifier de l'impossibilité géographique de s'approvisionner en carburants exonérés et de justifier de l'impossibilité de se constituer en stockage spécial
1 SS
CETAT:CETATEXT000007760977
26 juillet 1991
à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation volontaire de leur activité ...permet le reclassement ou le placement d'un
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779724
19 avril 1991
à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation volontaire de leur activité ... permet le reclassement ou le placement
CETAT:CETATEXT000007771446
CETAT:CETATEXT000007790192
7 octobre 1991
CETAT:CETATEXT000020868768
6 mai 2009
pour chaque branche d'activité ou entreprises mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article L. 111-1.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253994
26 juillet 2018
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du même code sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490152.20240510
10 mai 2024
et la prise en charge par les régimes d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques répondant aux critères mentionnés au même I et dispensées en association aux patients dans les établissements
CETAT:CETATEXT000037505211
17 octobre 2018
CETAT:CETATEXT000037509311
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027198468
20 mars 2013
Siklos 100 mg, et les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur sa demande d'inscription de cette spécialité sur les listes mentionnées
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007776506
19 juin 1991
agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les agents des collectivités locales et autres établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007751814
3 novembre 1989
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Point de départ du délai lorsque différentes formalités sont exigées - Plan d'occupation des sols - Affichage et mention
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936227
27 juillet 2009
du délai de recours spécial fixé par l'article 43 précité du décret du 18 décembre 1927 ; que l'existence de ce délai de recours spécial d'une durée de trois mois seulement à partir de la mise en recouvrement
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