du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à

Mme B...se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

dans les fichiers litigieux, et d'enjoindre aux ministres de communiquer ces mentions au Conseil d'Etat ou à lui-même. 6.

, la SOCIETE MICHELENA a contesté tant la régularité de l'arrêt attaqué que son bien-fondé ; qu'ayant ainsi invoqué les deux causes juridiques susceptibles de fonder un pourvoi en cassation, elle était

administratif a condamné l'ONIAM à verser, d'une part, à Mme F les sommes de 80 000 euros en sa qualité d'ayant-droit de son époux, décédé, et de 50 000 euros en son nom propre, d'autre part, à la caisse

partielle de son premier arrêt et en l'absence de mémoires présentés par l'ensemble des parties à la suite de cette cassation, faire connaître à ces parties qu'en raison de ce fait nouveau il leur était

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

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