du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION TELE LILLE, dont le siège est 37 rue de la Crète à Villeneuve d'Ascq (59650) ; l'ASSOCIATION TELE LILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Considérant, en premier lieu, que la décision du 28 septembre 2016 mentionne qu'elle se fonde sur le constat, par des mesures effectuées pendant une durée de quinze minutes le 27 mars et le 1er juillet

pas les diplômes requis ; que, par un jugement du 25 octobre 2012, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de ce refus, en substituant au motif mentionné

pas les diplômes requis ; que, par un jugement du 25 octobre 2012, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de ce refus, en substituant au motif mentionné

Il ressort des mentions de la décision attaquée, qui font foi jusqu'à preuve contraire et correspondent à ce que prévoient les dispositions précitées, que l'audience s'est tenue le 20 juillet 2020 et que

recours contentieux ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal en a admis la recevabilité alors même qu'il n'a été soulevé qu'après l'expiration du délai ; Considérant, d'autre part, que les mentions

pas au président de la juridiction, ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des mentions de la décision attaquée que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de

du 30 août 2005 pour incompétence alors que, d'une part, l'absence de mention sur cette décision de l'absence ou de l'empêchement du directeur et du sous-directeur était sans incidence sur sa régularité

légal des dépenses, soit 17 891 euros ; que ce montant est inférieur au montant des dépenses réglées sur son apport personnel ; qu'il ne résulte ni des pièces versées au dossier par la CNCCFP, ni des mentions

autorisée et la contribution du service LCI au pluralisme et à la qualité des programmes au regard de l'offre déjà présente sur la télévision numérique terrestre gratuite ; qu'il ne ressort ni des mentions

Conseil supérieur de l'audiovisuel que dans les conditions prévues aux articles 29, 30, 30-1 et 33-2 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mentionné

et interdiction d'y retourner, en fixant l'Union des Comores comme pays de destination, et en deuxième lieu, d'enjoindre, sous astreinte, à l'administration de lui délivrer un récépissé portant la mention

du 13 juillet fait apparaître que les analyses du 14 avril 2004, sur lesquelles elle est exclusivement fondée, n'ont été pratiquées que sur le seul produit agrizeb ; que si la décision mentionne que

En cas de décision expresse, le recours n'est ouvert qu'aux membres ayant siégé à la commission.

de la Commission désigné par le chef de l'inspection générale des finances ; que la circonstance que l'absence du président et du membre titulaire de la Cour des comptes n'ait pas expressément été mentionnée

lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'il ressort des mentions

cinématographique, d'aménagement culturel du territoire et de protection de l'environnement ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la commission nationale, qui a en tout état de cause mentionné

présentée pour la société BOURSE DIRECT SA, dont le siège est 253, Bd Péreire à Paris (75017) ; la société BOURSE DIRECT SA demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision

Ohda la délivrance d'un titre de séjour doit être regardée comme retirant la décision notifiée par la lettre du 25 mai 1999 ; qu'il résulte des mentions de cette décision qu'elle n'est pas fondée sur

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi la décision en date du 13 août 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours formé contre une décision de la commission