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83 217 résultats pour « ministère d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469608.20230102

Admin. suprême

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470026.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471831.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471917.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472614.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472962.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473368.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473371.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474124.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488284.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488286.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488479.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463810.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

Aux termes de l'article R. 822- 5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:497025.20250416

Admin. suprême

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:498831.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:501489.20250416

Admin. suprême

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490039.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492121.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492436.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493189.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle

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