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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029893489
12 décembre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la mise en oeuvre d'une procédure de visite et de saisie au domicile de M.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448239
26 juillet 2011
à la charge de la société Boulogne Distribution ; Considérant, en premier lieu, qu'après avoir constaté que les sommes comptabilisées dans le compte de charges participations des salariés aux résultats
CETAT:CETATEXT000020936101
27 juillet 2009
salariée ; qu'aux termes de l'article 1448 de ce même code : La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262455
22 juin 2006
plus ; qu'au regard de l'importance des sommes en cause, de la gravité des manquements et de l'ampleur du préjudice causé à la CNRP et à l'intégrité du marché, ni le montant de la sanction pécuniaire
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470286.20231229
29 décembre 2023
Un contrôle de sa situation par la caisse d'allocations familiales du Loiret a mis en évidence qu'il effectuait, depuis le 5 juillet 2021, un stage dans le cadre de sa formation d'élève avocat, au titre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
généralistes ou de médecins spécialistes, ou par une convention nationale conclue par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464435
9 novembre 2015
En ce qui concerne la loi fiscale : 2.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238383
20 juin 2006
administratif de Nice a déchargé ladite société des cotisations établies au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1995 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007150
3 septembre 2007
les exonérations dont il s'était, pour les années en cause, prévalu à ce titre ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 mai 2004 par
CETAT:CETATEXT000008219656
5 avril 2006
salariée ; qu'il résulte de ces dispositions que les organismes à but non lucratif sont exonérés de taxe professionnelle dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258859
21 octobre 2019
Le départ et la mise à la retraite ouvrent droit au versement d'une indemnité (...) ". 6.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562759
10 octobre 2014
la société requérante, à la date à laquelle, en cas de contestation, une réclamation est formée ou reçoit une réponse de la part de l'administration ; qu'ainsi, le crédit d'impôt de 100 000 euros dont
CETAT:CETATEXT000007952978
3 octobre 1997
Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa premier ou à défaut, en application de l'article
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215064
18 novembre 2013
la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007874108
26 octobre 1994
d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L.124-2 à L.124-2-3, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628698
31 janvier 1990
le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au dégrèvement du supplément de taxe sur la valeur ajoutée mise
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120821
15 juillet 2020
Le demandeur d'asile est alors autorisé à travailler, en vertu du 14° de l'article R. 5221-3 du code du travail, par une " autorisation provisoire de travail, (...) délivrée (...) à l'étranger salarié
CETAT:CETATEXT000008262874
3 novembre 2006
la caisse requérante au titre de ces prestations d'assistance technique et de ces mises à disposition entrent dans la catégorie des autres produits d'exploitation bancaire telle que définie par le règlement
CETAT:CETATEXT000037600024
9 novembre 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS, devenue CNAM le 1er janvier 2018), agissant en qualité
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471373.20231222
22 décembre 2023
mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. 2.
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