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1 198 résultats pour « mise en cause des salariés concernés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029893489

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la mise en oeuvre d'une procédure de visite et de saisie au domicile de M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448239

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

à la charge de la société Boulogne Distribution ; Considérant, en premier lieu, qu'après avoir constaté que les sommes comptabilisées dans le compte de charges participations des salariés aux résultats

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936101

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

salariée ; qu'aux termes de l'article 1448 de ce même code : La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262455

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

plus ; qu'au regard de l'importance des sommes en cause, de la gravité des manquements et de l'ampleur du préjudice causé à la CNRP et à l'intégrité du marché, ni le montant de la sanction pécuniaire

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470286.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Un contrôle de sa situation par la caisse d'allocations familiales du Loiret a mis en évidence qu'il effectuait, depuis le 5 juillet 2021, un stage dans le cadre de sa formation d'élève avocat, au titre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

généralistes ou de médecins spécialistes, ou par une convention nationale conclue par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031464435

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

En ce qui concerne la loi fiscale : 2.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238383

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

administratif de Nice a déchargé ladite société des cotisations établies au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1995 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007150

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

les exonérations dont il s'était, pour les années en cause, prévalu à ce titre ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 mai 2004 par

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219656

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

salariée ; qu'il résulte de ces dispositions que les organismes à but non lucratif sont exonérés de taxe professionnelle dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258859

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Le départ et la mise à la retraite ouvrent droit au versement d'une indemnité (...) ". 6.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562759

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

la société requérante, à la date à laquelle, en cas de contestation, une réclamation est formée ou reçoit une réponse de la part de l'administration ; qu'ainsi, le crédit d'impôt de 100 000 euros dont

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007952978

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa premier ou à défaut, en application de l'article

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215064

Admin. suprême

18 novembre 2013

18 novembre 2013

la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007874108

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L.124-2 à L.124-2-3, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628698

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au dégrèvement du supplément de taxe sur la valeur ajoutée mise

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120821

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Le demandeur d'asile est alors autorisé à travailler, en vertu du 14° de l'article R. 5221-3 du code du travail, par une " autorisation provisoire de travail, (...) délivrée (...) à l'étranger salarié

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262874

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

la caisse requérante au titre de ces prestations d'assistance technique et de ces mises à disposition entrent dans la catégorie des autres produits d'exploitation bancaire telle que définie par le règlement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600024

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS, devenue CNAM le 1er janvier 2018), agissant en qualité

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471373.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. 2.

Source officielle

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