sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service, l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration

sociales, de la santé et des droits des femmes, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise

en exercice et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 23 mai 2005 du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) suspendant - jusqu'à leur mise

sur le marché à titre gratuit ou onéreux des comprimés de millepertuis qu'elle commercialise jusqu'à la mise en conformité de ce médicament au regard de l'article L. 51218 du code de la santé publique

tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 15 décembre 2004 du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) suspendant le conditionnement et la mise

Vera 520 mg Y... qu'elle commercialise jusqu'à la mise en conformité de ces médicaments au regard de l'article L. 51218 du code de santé publique ; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'AFSSAPS le versement

a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans ; 3°) d'enjoindre à l'administration de mettre en œuvre son retour en France dans le cas où la mesure aurait été mise

, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute

Aux termes de l'article L. 5132-8 du code de la santé publique : " La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi

d'information des étrangers et d'aide à l'exercice de leurs droits à compter du 1er septembre 2011, conformément à ce que lui impartit la réquisition qui lui a été notifiée le 16 août 2011 ; que la mise

dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise

sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l'utilisation

manifeste d'appréciation ; Considérant que si Mme X... invoque les stipulations du traité de Rome sur la libre circulation sur le territoire des Etats membres, les articles 135 et 227 du traité renvoient la mise

EFFET D'ENTRAINER LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS ACCORDE AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS POUR PRODUIRE LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MISE

février 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée mise

Strasbourg a condamné l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant des frais de déplacement qu'il a exposés à la suite de l'évacuation de l'établissement pénitentiaire d'Haguenau et de sa mise

survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise

l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications, ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise

d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises

André X..., qui exploite un fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie se borne, pour contester les impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 1977, à soutenir que la notification