et le public ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion

capitalisation et au registre national des mutuelles ; Elle fait valoir qu'en application de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité ratifiée par l'article 7 de la loi

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

décret n° 78-966 du 20 septembre 1978 ; Vu le décret n° 68-262 du 20 mars 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, notamment son article 26 ; Vu la loi n° 90-568 du 2

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste et des télécommunications ; Vu la loi n° 96-1093 du

prévues par cet article, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'à la différence de celle des anciens comptables des PTT, leur rétribution ne comprendrait pas des "remises, produits divers (ou) salaires variables

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

du décret du 21 décembre 2004, prévu que : « La formation continue prévue par l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires

par le dernier alinéa de l'article 30-1 ajouté à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par l'article 7 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, relatif au congé de fin de carrière ; 2°) d'ordonner au Premier

salariées des professions agricoles, que les cotisations à la charge des assujettis à ce régime sont assises, d'une part, selon les modalités prévues aux articles L. 731-15 et L. 731-16, sur les revenus

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

du 23 novembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires

Aux termes du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement

En application des dispositions transitoires prévues par l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003, qui dérogent sur ce point aux dispositions de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,

susceptible de constituer au moins un commencement de preuve, il n'établit pas, pour le surplus, que les sommes empruntées ont été employées aux fins prévues au I de l'article 31 précité du code général

° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu la loi