a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 1ère section de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis

des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider

Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

X... dirigée contre l'arrêté en date du 3 août 1993 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière, n'était pas motivée et qu'aucun mémoire complémentaire n'a été présenté

Pascal X..., demeurant chez Mme Y..., 1 square Henri Durant, Les Lilas Seine-Saint-Denis des obligations du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

A devant le tribunal administratif de Paris ; Sur l'exception tirée de l'illégalité de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant un titre de séjour : Considérant que l'arrêté du PREFET DE

ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

qu'à cet effet, elle a, notamment, mis à la disposition du sous-traitant l'outillage et le matériel détenus dans cet établissement ; que l'administration, estimant que cette mise à disposition était dénuée

Par un jugement du 15 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris, constatant que l'hébergement entre-temps procuré à l'intéressée dans un deux pièces de 38 m² situé 54, rue de la Chapelle à Paris

A, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 février 2004, de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis du 23 février 2004 lui refusant

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 8 et 28 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 6 mars 2018 par la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire

janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

A tiré de l'insuffisante motivation de la décision du 12 septembre 2005 de la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à M.

, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de laisser se dérouler les représentations prévues.