IMMOBILIERE LES GOELANDS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05MA01843-05MA01844 du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant d'une part

DE L'APPEL ; CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M.

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat

requête enregistrée le 20 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES JEUNES CHIRURGIENS-DENTISTES - UNION DENTAIRE (UJCD-UD), dont le siège est 14, rue Etex à Paris

de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés" ; Considérant, d'une part, que l'intention de revendre

334200, la requête, enregistrée le 21 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE, dont le siège est 42, boulevard Raspail à Paris

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.

moyen de la requête : Considérant que le DEPARTEMENT DE LA CORREZE a soutenu devant la commission centrale d'aide sociale que la commission départementale d'aide sociale de la Corrèze avait siégé dans

Sur les autres moyens du pourvoi : 4.

du tribunal administratif de Paris a annulé pour ce motif ledit arrêté ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens présentés par Mme Nawal

B et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du centre national de l'enseignement professionnel notarial, - les conclusions de M.

La communication par le juge, à l'ensemble des parties, des observations reçues sur ce moyen relevé d'office n'a pas non plus par elle-même pour effet de rouvrir l'instruction, y compris dans le cas où

I..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Lerche, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

X... au soutien des conclusions principales de sa requête en ce qui concerne ce chef de litige, les parts de la S.A.R.L.

Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FONDATION DE FRANCE, dont le siège est 40, avenue Hoche à Paris (75008), représentée par

B sont relatives à la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant que l'article R.

de service, et d'autre part, les titulaires des droits sur les mesures techniques ; qu'à défaut d'accord entre les parties, la Hadopi peut prononcer, en vertu de ce même article, " une injonction prescrivant