Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Tereos France doit être rejeté. 7.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

représenté par son secrétaire général dûment mandaté ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la somme de 68 800 euros au titre de la contribution spéciale

d'annuler la décision du 29 octobre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme totale de 17 871 euros au titre de la contribution spéciale

COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUXERRE dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUXERRE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

instructions ministérielles du 26 mars 1984 ainsi que de la décision du 23 juillet 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a interdit de résider dans divers départements ; 2°) annule pour excès de pouvoir

; les Consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Elle ne peut être attribuée en aucun cas aux agents logés par nécessité absolue de service" ; Considérant que par ses décisions en date des 2 septembre 1981 et 28 octobre 1982, le recteur de l'académie

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Boubacar A, domicilié ... ; M.

décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des compléments alimentaires (" Synadiet "), le syndicat professionnel " Synpa Les ingrédients alimentaires de spécialité

l'hôpital Jean-Verdier sis à Bondy (93143) de réexaminer, dans un délai de quinze jours, les droits auxquels il peut prétendre quant à la détention de badges d'accès aux locaux, aux autorisations spéciales

faune et de la flore sauvage ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2000 par lequel le préfet des Yvelines a décidé de la reconduire à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. Daniel A, demeurant ... ; M.

; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France le 20 septembre 1983 présentée par Mme X..., magistrat, demeurant ..., et tendant °1) à l'annulation pour excès de pouvoir

Jean-Pierre X... le bénéfice de l'indemnité spéciale de frais d'hôtel pour la période du 15 janvier 1981 au 2 mars 1981 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les règles générales d'hygiène et toutes

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 février 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir