ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. 2.

période 2022-2025 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de fixer ces quotas ou plafonds départementaux de destruction de grands cormorans en eaux libres à un niveau identique à celui de la campagne 2019-2022 dans un délai

./ Le président du tribunal administratif ( ...) statue en premier et dernier ressort en la forme des référés " ; Considérant qu'après que le SIAPE eut lancé un appel d'offres sur performances pour un

les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 6.

Thomas A, demeurant chez l'association FORUM REFUGIES, domiciliation n° 17546, BP 77412 à Lyon (69347 Cedex 07) et pour l' l'association FORUM REFUGIES, dont le siège est BP 1054 à Villeurbanne (69612

de trente jours et fixant le pays de renvoi et d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois.

nationalité dans ce cas qu'à la condition que les faits aient été commis moins de quinze ans auparavant et qu'ils aient été commis soit avant l'acquisition de la nationalité française, soit dans un délai

de dépenses ou en raison des risques que leur application ferait courir à la santé publique ou à un égal accès aux soins ; qu'en cas d'opposition, la caisse susmentionnée dispose d'un délai de dix jours

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. ". 2.

de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai,

mai 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement du site situé 1, rue de la Bauve à Meaux dans l'attente du respect

Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2002 du préfet de la Savoie décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre le préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans le délai

pensée et d'opinion est une liberté fondamentale et sa méconnaissance est de nature à fausser la sincérité du scrutin électoral ; - ils sont traités de manière inéquitable par rapport à d'autres formations

Le respect de la liberté de manifestation et de la liberté d'expression doit être concilié avec l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.

L'intéressé dispose d'un délai d'un mois à dater de la notification () pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense.

mars 2003 du directeur de l'établissement refusant de prononcer la mise à la retraite de l'intéressé à compter du 1er septembre 2003, d'autre part, enjoint audit établissement de prononcer, dans le délai

: ( ....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.