En l'absence de ces schémas, ils doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement (...).

au marché de maîtrise d'ouvre conclus dans le cadre de la rénovation du stade Félix-Bollaert à Lens ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 920 F au titre des frais exposés par elle et non

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

par son gérant dont les pouvoirs avaient pris fin ; que, toutefois, en jugeant par l'arrêt attaqué que, en l'absence de liquidateur ou de mandataire ad hoc, l'administration fiscale pouvait s'en tenir

par son seul président ; qu'il ressort du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2004, produit par la CCAMIP devant le Conseil d'Etat, que neuf membres de la commission, dont son président, étaient

ayant refusé la délivrance à l'exposant d'un visa d'entrée en France ; 2°) enjoigne au consul général de délivrer à l'exposant un visa dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous

SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 6 JANVIER 1970 ET 27 DECEMBRE 1973 ; LA LOI DU 27 DECEMBRE

Elle soutient que son intervention est recevable, que la condition d'urgence est satisfaite et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

, dans le délai imparti, de lui fournir les indications demandées, à ce que l'administration s'efforce d'identifier le véritable bénéficiaire de l'excèdent de distribution et impose celui-ci à son nom,

-A... sans avoir au préalable écarté expressément cette fin de non-recevoir qui, même non reprise en appel, n'avait pas été abandonnée par la commune ; qu'en omettant d'écarter cette fin de non-recevoir

S'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement

27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de déclarer que cette loi du pays ne peut être promulguée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Peuvent être nommés au choix dans le corps des sous-préfets : 3° Des candidats non fonctionnaires âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année considérée, et justifiant de l'exercice, durant

de date de réouverture, en troisième lieu, à la nécessité de préserver la vie des entreprises afin qu'elles contribuent au financement du système de santé et, en dernier lieu, à l'absence de motifs de

Sous le n° 390496, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 20 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat mixte d'études et de programmation

médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son

et 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BOUYGUES TÉLÉCOM, dont le siège est 20 quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son

(...) comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci , dans la mesure où était joint à cet arrêté un courrier de transmission

Vu la procédure suivante : Mme B D, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, G E et A E, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement