Article 2 : La SCP Louis-Lageat et l'Etat verseront chacun une somme de 20 euros à chacun des défendeurs au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière, faute de mentionner le nom de l'ensemble des parties à l'instance ; - la demande de Mme AH...

Il la représente en justice quand elle est défenderesse.

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE [1] Instruction - Mise en cause des défendeurs éventuels - Obligation - Absence.

les droits garantis par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, non plus que la sécurité juridique ou la hiérarchie des normes. 18.

l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le préfet de la Sarthe a délivré une autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement à la société en nom

1991 susvisée : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partietenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non

13 novembre 1996, lui a infligé la sanction de l'avertissement ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non

R... à payer à Mme X... et autres 5 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. R... est rejetée. Article 2 : M.

tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Cournon d'Auvergne en vue de l'élection des conseillers municipaux ; 2°) de condamner les défendeurs

la polémique électorale, à la date à laquelle le tract a été distribué, qui a empêché Mme J d'y répondre utilement ainsi qu'au faible écart de voix entre le dernier candidat élu et le premier candidat non

un permis de construire un immeuble permettant l'extension de l'Hôtel de ville, sur la parcelle donnée en bail emphytéotique ; 2°) le sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) la condamnation des demandeurs

elle n'impose pas systématiquement la tenue d'une audience, est en revanche toujours caractérisée par une instruction contradictoire entre les parties, engagée par la communication de la demande au défendeur

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces

A est propriétaire d'un immeuble au 123 rue Didot à Paris 14ème, situé en surplomb d'une voie ferrée non exploitée, dite de " la petite ceinture " ; que des désordres affectent la cour de cet immeuble

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Ferme éolienne de Massay, à la ministre du logement et de l'habitat durable et à Mme I...A..., premier défendeur dénommé.