(Dordogne), agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux domiciliés audit siège ; la MUTUALITE ARTISANALE DE LA DORDOGNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du

Y... a reçu notification du jugement du tribunal administratif d'Amiens susvisé le 2 mai 1986 ; que son appel contre ce jugement a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONDAMNANT L'ETAT A VERSER AUX DAMES X... ET Y...

, présentés pour la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER (83110), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2006 par laquelle le juge

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100379 du 18 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement

de cassation, ne résulte pas des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond ; que le président du tribunal administratif n'était pas tenu d'ordonner un supplément d'instruction sur ce point ;

(06282 Cedex 3) ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES ALPES-MARITIMES - COTE D'AZUR HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 2007 par laquelle le juge

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Garde des sceaux, ministre de la justice ; le Garde des sceaux, ministre de la justice demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

N, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 DECLARE, NON AVENUE SA DECISION EN DATE DU 5 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE IL A, SUR RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, REDUIT

Par une ordonnance n° 1401775 du 23 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement rendu le 22 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil à la suite de son licenciement pour motif économique ; 2°) déclare illégale

GARAGES DE PROVENCE (OMNEX), dont le siège est "la Pioline", Route des Milles B.P. 74 à Les-Milles (13762) ; la SOCIETE DES GRANDS GARAGES DE PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

54-03-015-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS -Caractère non sérieusement contestable de l'obligation - Contrôle du juge de cassation - Absence d'obligation non

Vu la requête enregistrée le 23 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du

veuve Liliane E..., M. et Mme Paul G... et Mme Jeanine I..., demeurant tous au Hameau de Pégomas, Quartier "La Gravière" à Pégomas (06580) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non

du fond, ne permet pas au juge de cassation d'exercer son contrôle ; que sa décision insuffisamment motivée doit dès lors être annulée ; Considérant, d'autre part, qu'à la supposer établie la multiplication

11 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

DE DROIT LESE. - | JUGEMENT DE REJET - TIERCE-OPPOSITION FORMEE EN MATIERE ELECTORALE PAR UN CANDIDAT NON ELU - IRRECEVABILITE.