Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 18 juillet 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643824
- Date
- 18 juillet 1973
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source officielle- ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - | TIERCE-OPPOSITION - TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR UN CANDIDAT NON ELU CONTRE UN JUGEMENT DE REJET - IRRECEVABILITE. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE. - NOTION DE DROIT LESE. - | JUGEMENT DE REJET - TIERCE-OPPOSITION FORMEE EN MATIERE ELECTORALE PAR UN CANDIDAT NON ELU - IRRECEVABILITE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 18 juillet 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643824
Données disponibles
- Texte intégral