Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

; Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 ; Vu le décret n° 2003-399 du 28 avril 2003 ; Vu le code de justice

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

le maire de Paris a fait opposition aux travaux qu'elle avait déclarés le 9 mai 2006 et de la décision du 15 novembre 2006 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ; 2°) réglant

X... ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

le respect.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice

Elles indiquent les conséquences pour le responsable du non-respect de la mise en demeure ". 6.

A B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, en tout ou partie, l'exécution de la décision

Mohamed B ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la justice : 2.

A... méconnaît la directive du 26 juin 2013 et ne respecte pas les conditions posées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la plupart des guichets uniques pour demandeurs d'asile ; que dans ces conditions, eu égard au caractère généralisé du non-respect

de son autorité parentale manque en fait ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision de la commission n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation et ne porte pas non plus

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde