X... contre la décision du conseil régional des Pays de la Loire du 14 octobre 1989 lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant six mois, la section disciplinaire du conseil

D et de Mme B et les a déclarés inéligibles pour une durée de six mois à compter de la date à laquelle son jugement sera devenu définitif.

A et les a déclarés inéligibles pour une durée de six mois à compter de la date à laquelle son jugement sera devenu définitif.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie eu égard à leur situation de grande précarité, M. et Mme B...ainsi que leurs enfants âgés respectivement de six ans et vingt mois étant dépourvus

le respect.

de transfert du demandeur d'asile peut être porté à dix-huit mois si l'intéressé prend la fuite ; que, pour ce motif, le 5 novembre 2010, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de prolonger les délais

Or il ressort des pièces du dossier que, pour prendre la décision attaquée, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires ne s'est pas fondé sur l'une de ces obligations mais sur le non-respect par la

généraux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. / (...) / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3121-18, en cas d'urgence, le délai

administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2001 du maire de Saint-Cyr-sur-Mer délivrant à Mme X... un permis de construire pour une habitation et une clôture sur un terrain sis

Le nom de l'arbitre est notifié aux partenaires conventionnels ainsi qu'aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. / L'arbitre dispose d'un délai d'un mois à compter de sa désignation

Pour ce faire, le médecin recueille l'avis des membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et celui d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n'existe aucun lien

Si, après réception des observations écrites ou après audition de la personne ou de l'établissement, ou à l'issue du délai d'un mois à compter de la notification, le directeur décide de poursuivre la procédure

PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA COMMUNE DE PONT-LABBE AU NOMBRE DES ESPACES BOISES A CONSERVER ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L.410-1 DU CODE DE L'URBANISME D'APRES LAQUELLE, SI

de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ; 3°) de condamner l'Etat à payer à M.

mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge et que ce délai peut être porté à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite " ; 5.

prescriptions spéciales pour l'installation classée pour la protection de l'environnement qu'elle exploite à Mézidon-Canon, subsidiairement à la suppression de l'article 3 de cet arrêté et à ce que le délai

dans le délai de six mois, à dater de la notification de la décision intervenue sur les réclamations auxquelles aura donné lieu le décompte général et définitif de l'entreprise, l'entrepreneur n'a pas

de six semaines à compter de sa saisine.

maximal de six mois à compter de la réception de celle-ci, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites (...)