CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 121 résultats pour « non subordination aux résultats »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155318

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES DIRIGEANTS DES AGENCES COMPTABLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028314455

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028314456

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845219

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

à la fonction publique, que les collectivités territoriales ne peuvent recruter par contrat à durée déterminée des agents non titulaires que, d'une part, au titre des premier et deuxième alinéas de cet

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

diffusion non linéaire, les sociétés mères se sont engagées, d'une part, par l'engagement E5, à ne réaliser de tels achats couplés que dans l'hypothèse où les droits de diffusion non linéaire sont acquis

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475044.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, au titre d'une invalidité résultant de maladies ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007735535

Admin. suprême

22 mai 1987

22 mai 1987

demande tendant à ce que la commune de Charenton-le-Pont et l'Etat ministère des Postes et Télécommunications soient condamnés à lui verser une indemnité de 7 300 000 F en réparation du préjudice résultant

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936091

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

de l'ordre ; que, compte tenu de ces garanties, la circonstance que l'ordre refuse de désigner l'un de ses membres, alors même que la recevabilité de la requête est subordonnée à sa présentation par un

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007747029

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A de la convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007748792

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007748804

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008032524

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, la délivrance d'un certificat de résident à un ressortissant algérien est subordonnée

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008067540

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000025678462

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Le caractère irrégulier de l'offre d'un concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif, que ce caractère irrégulier soit ou non

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029762343

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

de se conformer à une procédure de conciliation préalable avant de saisir le juge ne sauraient avoir pour objet ou pour effet, une fois le juge régulièrement saisi par l'un des cocontractants, de subordonner

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618288

Admin. suprême

29 octobre 1984

29 octobre 1984

X..., L'ADMINISTRATION A SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, UNE PLUS-VALUE NON DECLAREE, D'UN MONTANT DE 4.080.000 F, RESULTANT DE LA CESSION, PAR LE CONTRIBUABLE, DES DROITS SOCIAUX

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648750

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

AVENUE L'INTERRUPTION, RESULTANT DE L'ACTION JUDICIAIRE, DU DELAI DE DIX ANS IMPARTI AU MAITRE DE X...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838088

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

du changement des circonstances résultant de l'intervention de l'arrêté précité, une décision confirmative de la décision du 18 juillet 1990 rejetant la première demande de M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115851

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

75009), représentée par son président ; l'ASSOCIATION NATIONALE DE LA PHARMACIE VETERINAIRE D'OFFICINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008010187

Admin. suprême

24 juin 1998

24 juin 1998

régional Rhône-Alpes qui a prononcé à son encontre, en application de l'article L. 460 du code de la santé publique, une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant deux ans et a subordonné

Source officielle

Page 30 sur 107

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.