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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155318
28 avril 2004
représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES DIRIGEANTS DES AGENCES COMPTABLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028314455
6 décembre 2013
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable
CETAT:CETATEXT000028314456
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845219
26 avril 2018
à la fonction publique, que les collectivités territoriales ne peuvent recruter par contrat à durée déterminée des agents non titulaires que, d'une part, au titre des premier et deuxième alinéas de cet
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
diffusion non linéaire, les sociétés mères se sont engagées, d'une part, par l'engagement E5, à ne réaliser de tels achats couplés que dans l'hypothèse où les droits de diffusion non linéaire sont acquis
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475044.20240612
12 juin 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, au titre d'une invalidité résultant de maladies ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007735535
22 mai 1987
demande tendant à ce que la commune de Charenton-le-Pont et l'Etat ministère des Postes et Télécommunications soient condamnés à lui verser une indemnité de 7 300 000 F en réparation du préjudice résultant
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936091
31 juillet 2009
de l'ordre ; que, compte tenu de ces garanties, la circonstance que l'ordre refuse de désigner l'un de ses membres, alors même que la recevabilité de la requête est subordonnée à sa présentation par un
10 SS
CETAT:CETATEXT000007747029
5 octobre 1988
Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A de la convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier
CETAT:CETATEXT000007748792
Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York
CETAT:CETATEXT000007748804
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008032524
14 mars 2001
populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, la délivrance d'un certificat de résident à un ressortissant algérien est subordonnée
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008067540
21 mars 2001
rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000025678462
11 avril 2012
d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Le caractère irrégulier de l'offre d'un concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif, que ce caractère irrégulier soit ou non
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029762343
14 novembre 2014
de se conformer à une procédure de conciliation préalable avant de saisir le juge ne sauraient avoir pour objet ou pour effet, une fois le juge régulièrement saisi par l'un des cocontractants, de subordonner
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618288
29 octobre 1984
X..., L'ADMINISTRATION A SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, UNE PLUS-VALUE NON DECLAREE, D'UN MONTANT DE 4.080.000 F, RESULTANT DE LA CESSION, PAR LE CONTRIBUABLE, DES DROITS SOCIAUX
SECTION
CETAT:CETATEXT000007648750
25 juillet 1975
AVENUE L'INTERRUPTION, RESULTANT DE L'ACTION JUDICIAIRE, DU DELAI DE DIX ANS IMPARTI AU MAITRE DE X...
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838088
8 avril 1994
du changement des circonstances résultant de l'intervention de l'arrêté précité, une décision confirmative de la décision du 18 juillet 1990 rejetant la première demande de M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115851
30 décembre 2011
75009), représentée par son président ; l'ASSOCIATION NATIONALE DE LA PHARMACIE VETERINAIRE D'OFFICINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008010187
24 juin 1998
régional Rhône-Alpes qui a prononcé à son encontre, en application de l'article L. 460 du code de la santé publique, une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant deux ans et a subordonné
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