Casimir Tahiti Airport Duty Free Shop de justifier, dans un délai de deux mois, de la présentation à la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES (SETIL) des documents visés à l'article 8 de la convention

sa propre décision, de réexaminer dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance la demande de visa présentée par M.

présente ordonnance, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.

au réexamen de la demande de visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Article 3 : Il est enjoint au maire de Luisant de procéder à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE ORANGE FRANCE SA dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Mlle B dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat 2 000 euros sur le fondement de l'article

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

Article 3 : Il est enjoint au maire de Soliers de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire présentée par Mme A, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 août

de procéder au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

aux autorités compétentes de confirmer la délivrance des visas sollicités ou, le cas échéant, de réexaminer les demandes de visas dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

et du développement solidaire de procéder au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité, dans un délai de 96 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

de lui délivrer le visa sollicité ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la commission de recours contre les décisions de refus de visa de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de

euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au consul général de France à Tunis de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification

de procéder à une nouvel examen de la demande de visa de long séjour sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal, sous astreinte de 75 euros par jour