janvier 1976 au 31 décembre 1978, le montant des rémunérations occultes effectivement versées aux professeurs du "Cours Rousselot".

Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. (...) ". 4.

la demande présentée directement devant le juge de l'excès de pouvoir, qui résulte des dispositions précitées du code du travail, et qui ne constitue pas une atteinte au droit d'exercer un recours effectif

un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ".

Il en est de même si, dans les six mois de cette notification, le ministre n'a pas rendu de décision.

statuant sur cette opposition fait courir le délai de recours devant le tribunal administratif ; que, dès lors, en jugeant que la notification au mandataire de M.

, à une culture d'arbres de Noël ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 13 juin 1961, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du décret du 2 février 1983 : "S'il n'a pas reçu notification

Y... n'a pu présenter aucune pièce justifiant de l'exercice effectif des fonctions qui lui auraient été confiées, ces documents ne suffisent pas à établir que M.

Une proposition de rectification doit, pour être régulière, être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l'administration fiscale.

des deux sociétés concernées peuvent être pris en compte, celles-ci sont tenues l'une et l'autre de tirer toutes les conséquences de la date ainsi stipulée, à laquelle les effets de la fusion remontent

de redressements du 5 août 1987 ; qu'ainsi, et nonobstant la mention des dates de déroulement de la vérification de comptabilité figurant sur cette notification, M.

B soutient que le délai de recours résultant de ces dispositions est trop court et fait valoir, en particulier, que le délai effectivement disponible après la notification de la décision relative à l'admission

de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

financiers, sans qu'il soit nécessaire qu'un tel effet soit démontré.

libre circulation de ces données, invoquée par l'association requérante, définit, dans son article 2, un "traitement de données à caractère personnel" comme "toute opération ou ensemble d'opérations effectuées

Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ...

leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ; Considérant que la cour, en jugeant que la notification

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme