de 1 557 105 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2012 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'obligation

; qu'aux termes de l'article 11-4 du même décret : En cas d'inobservation de l'un des délais prévus aux articles 11 et 11-3, la Société nationale des chemins de fer français est libérée de toute obligation

Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures. / Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication

, en contrepartie, à servir outre-mer pendant au moins six années, soit comme contractuel du secrétariat d'Etat aux affaires étrangères, soit comme contractuel de l'institut, sitôt accomplies les obligations

ETE EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, INVOQUE UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS A ESTIME QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES DU 1ER AVRIL 1968 AU 2 MARS 1977 ONT CONSTITUE "L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION

." ; qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination

pourvoient en cassation à l'encontre d'un jugement ou d'un arrêt annulant, au moins partiellement, un document d'urbanisme ou une décision valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, l'obligation

suivante : La société Softposition, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2016 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris lui a fait obligation

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

motifs, notamment, qu'il n'était pas établi que la somme en cause aurait revêtu le caractère d'un revenu professionnel ni, en tout état de cause, que le contribuable aurait délibérément manqué aux obligations

d'un professeur dans une classe préparatoire aux grandes écoles dès lors que cette obligation a été méconnue.

- VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Ministère d'avocat - Absence d'obligation - Recours présenté au nom de l'Etat.

. - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS. - Voie privée ouverte à la circulation - Riverains obligés par la commune à participer aux travaux d'aménagement des trottoirs - Illégalité.

nationale d'action sociale est bien l'un des organismes consultatifs où siègent les représentants des fonctionnaires, au sens de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations

DE RECLASSEMENT - CAS D'UNE SOCIÉTÉ APPARTENANT À UN GROUPE - OBLIGATION ÉTENDUE AU RECLASSEMENT DANS LES SEULES SOCIÉTÉS DE CE GROUPE AYANT LEUR SIÈGE HORS DE FRANCE - CONDITIONS.

-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation pour le juge de se prononcer sur la dévolution des frais d'expertise.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

. - OBLIGATION D'INVITER À RÉGULARISER (ART.