civil ou un grade équivalent ..." ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un agent pouvait légalement être commissionné pour procéder au contrôle de la participation des employeurs

audit siège ; l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MANUTENTION DANS LES PORTS FRANCAIS (UNIM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 1996 modifiant les taux de cotisation des employeurs

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail, tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer,

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt.

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt.

la consultation des travailleurs dans les entreprises ou les établissements situés dans la Communauté, le renvoi aux Etats membres du soin de déterminer le mode de calcul des seuils de travailleurs employés

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L.468 du code de la sécurité sociale est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail ou

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur défini à l'article L.468 du code de la sécurité sociale est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail ou

délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 13 juin 1998 : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois ; Considérant que le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur

, l'Union française de l'électricité et l'Union nationale des employeurs des industries gazières, ont conclu un accord fixant la date des élections professionnelles pour les entreprises de la branche.

N'EST PAS OPPOSABLE A LADITE CAISSE DANS LA MESURE OU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, CELLE-CI EXERCE, EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, L'ACTION DES AYANTS-DROIT

ou engagement à la fin duquel les droits à indemnisation peuvent être ouverts lorsque celui-ci relève de l'article L.351-12, soit aux institutions gestionnaires du régime d'assurance, lorsque cet employeur

Par suite, la décision attaquée comporte une motivation satisfaisant à l'obligation découlant de l'article L. 8115-5 du code du travail. 10.

En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur, seul débiteur de l'obligation de reclassement, doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement

FORME ET L'APPRECIATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EXEMPTE D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL FONT SEULEMENT OBLIGATION

sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; que ces dispositions font seulement obligation