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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455651.20220920
20 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société HCL Maître Pierre a émis le 1er juillet 2013 un emprunt obligataire d'une durée de dix ans, dont les obligations étaient convertibles
Section
CETAT:CETATEXT000036739779
23 mars 2018
" selon lesquels sont organisées ses missions, prévus aux articles 7 à 12 de l'arrêté attaqué, qui se bornent à fixer des modalités d'organisation administrative.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211064
18 mai 2005
le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre une sanction lui interdisant de participer pour une durée de six mois aux compétitions et manifestations sportives organisées
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500392.20250311
11 mars 2025
conformité dans un délai de trois mois, de mettre en œuvre dans un délai d'un mois des travaux d'urgence visant à mettre fin aux rejets illégaux d'eaux pluviales et d'eaux usées sur sa propriété, d'organiser
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007656620
13 octobre 1976
d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision du 4 septembre 1975, en tant que par ladite décision le secrétaire général à l'aviation civile a refusé d'organiser
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217215
14 janvier 2005
décision par laquelle le ministre de l'écologie et du développement durable a rejeté sa contestation de la note qui lui a été attribuée par le jury du concours spécial de technicien de l'environnement organisé
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385685
2 décembre 2009
à la liberté de communication : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les éditeurs et distributeurs de services de radiodiffusion sonore ou de télévision de respecter les obligations
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759031
12 juillet 2019
transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822337
4 mai 2012
L'adjudicataire doit : (...) / c) prévoir dans chaque contrat de vente : / (...) iii) l'obligation d'incorporation dans les produits finaux (...) dans le délai visé à l'article 11 ; / (...) vii) l'obligation
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461202.20230628
28 juin 2023
/ Cette obligation d'éradication ne s'applique pas lorsqu'un acte d'exécution concernant cet organisme nuisible, adopté en conformité avec l'article 28, paragraphe 2, en dispose autrement ", ses articles
CETAT:CETATEXT000038844566
17 juin 2019
Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge
CETAT:CETATEXT000024662422
3 octobre 2011
En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité administrative.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489391.20240627
27 juin 2024
D'une part, aux termes des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code du sport, les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines et sont constituées sous
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040569
13 juin 2020
Lorsqu'il n'est pas interdit par l'effet de ces dispositions, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er" et en son quatrième alinéa que : "
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834948
10 novembre 1993
responsables, et soumis à leur autorité, bénéficent en ce qui concerne notamment leurs droits et obligations professionnels, les procédures disciplinaires, les cas de licenciement et l'exercice du droit
CETAT:CETATEXT000007644263
2 mars 1973
TENDANT A L'ANNULATION D'UNE CIRCULAIRE DU 29 SEPTEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PRECISE LES OBLIGATIONS DES ELEVEURS EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DES VETERINAIRES SANITAIRES POUR
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935367
4 juin 2008
. / L'obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant d'évaluer les compétences et les pratiques professionnelles ... / Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008000394
26 mars 1999
4 du décret, précité, du 19 août 1994, des questions intéressant : "1°) Les fonctionnaires détachés auprès du ministère des affaires étrangères et qui exercent une mission dans un établissement ou organisme
1 SS
CETAT:CETATEXT000007768647
26 janvier 1990
36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION -Répartition des sièges entre les organisations syndicales - Obligation
SECTION
CETAT:CETATEXT000007677169
13 mai 1983
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Composition - Répartition des sièges entre les organisations syndicales - Obligation
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