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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618553
25 février 1981
NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE,
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284521
30 décembre 2011
.) / 6° La révocation " ; que selon le même article dans sa version alors en vigueur, cette sanction est prononcée par décision motivée du ministre chargé de la santé après avis du conseil de discipline
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008009661
11 février 1998
que, dans la mesure où elle faisait commerce de tabacs, Mme X... avait la qualité de commissionnaire ; qu'en pareil cas, les recettes à prendre en compte pour déterminer si le chiffre d'affaires a ou non
3 SS
CETAT:CETATEXT000007803900
31 janvier 1992
l'intégration de l'agent dont elle examine le cas, faisant ainsi obstacle à ce que l'autorité compétente puisse prononcer l'intégration de cet agent, ladite commission ne se borne pas à formuler un avis
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007962436
15 mars 1999
des dispositions de la nomenclature, le comité médical local a la faculté de saisir pour avis le comité médical national ; qu'enfin, le cinquième alinéa du même paragraphe dispose que : "Si, après une
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455750.20220407
7 avril 2022
et l'administration en jugeant que les dispositions de cet article, qui prévoient que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention du prénom, du nom
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008002602
17 mai 1999
gardiens de la paix, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise liquidés à la somme de 4 582 F et l'a condamné à verser à l'intéressé la somme de 500 F au titre des frais exposés et non
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182322
5 novembre 2003
ou cette denrée alimentaire a été initialement produit ou commercialisé, est devenu le nom commun d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364610
18 juin 2010
médicaux de la SNCF a fait savoir au personnel de ce service que, dans l'attente de la réorganisation des services de santé de la SNCF, les directeurs d'établissements devaient continuer à solliciter l'avis
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120974
20 septembre 2019
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506102.20250728
28 juillet 2025
que leur adoption n'a pas été précédée d'une saisine du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, que le décret n° 2025-468 du 28 mai 2025 n'a pas été soumis pour avis
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072660
18 janvier 2008
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007673815
27 avril 1983
fondamentales ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les moyens de forme et de procédure : Considérant qu'en annexant à la décision attaquée l'avis
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938263
10 juillet 2007
En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195854
30 juin 2004
Si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent est restitué dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versement ; Considérant
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615958
24 mars 1982
; que, lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit pour pouvoir écarter comme ne lui étant pas opposables
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900758
8 octobre 2010
d'une imposition commune avec son épouse, avec qui il était marié sous le régime de séparation de biens mais dont il vivait séparé depuis 1994, la cour administrative d'appel de Nantes a maintenu à son nom
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138991
17 décembre 2003
Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451895.20231222
22 décembre 2023
du 17 décembre 2013 doit-il être interprété en ce sens qu'il autorise l'extension d'accords interprofessionnels prévoyant des règles plus strictes que celles édictées par la réglementation de l'Union non
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038561190
5 juin 2019
La commission a établi un constat de non-conciliation, notifié à M. A...le 8 mars 2018. Le 1er juin 2018, M.
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