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1 365 résultats pour « opposant non avisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618553

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE,

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284521

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

.) / 6° La révocation " ; que selon le même article dans sa version alors en vigueur, cette sanction est prononcée par décision motivée du ministre chargé de la santé après avis du conseil de discipline

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009661

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

que, dans la mesure où elle faisait commerce de tabacs, Mme X... avait la qualité de commissionnaire ; qu'en pareil cas, les recettes à prendre en compte pour déterminer si le chiffre d'affaires a ou non

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007803900

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

l'intégration de l'agent dont elle examine le cas, faisant ainsi obstacle à ce que l'autorité compétente puisse prononcer l'intégration de cet agent, ladite commission ne se borne pas à formuler un avis

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007962436

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

des dispositions de la nomenclature, le comité médical local a la faculté de saisir pour avis le comité médical national ; qu'enfin, le cinquième alinéa du même paragraphe dispose que : "Si, après une

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455750.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

et l'administration en jugeant que les dispositions de cet article, qui prévoient que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention du prénom, du nom

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008002602

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

gardiens de la paix, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise liquidés à la somme de 4 582 F et l'a condamné à verser à l'intéressé la somme de 500 F au titre des frais exposés et non

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182322

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

ou cette denrée alimentaire a été initialement produit ou commercialisé, est devenu le nom commun d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364610

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

médicaux de la SNCF a fait savoir au personnel de ce service que, dans l'attente de la réorganisation des services de santé de la SNCF, les directeurs d'établissements devaient continuer à solliciter l'avis

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120974

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506102.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

que leur adoption n'a pas été précédée d'une saisine du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, que le décret n° 2025-468 du 28 mai 2025 n'a pas été soumis pour avis

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072660

Admin. suprême

18 janvier 2008

18 janvier 2008

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007673815

Admin. suprême

27 avril 1983

27 avril 1983

fondamentales ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les moyens de forme et de procédure : Considérant qu'en annexant à la décision attaquée l'avis

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938263

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195854

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

Si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent est restitué dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versement ; Considérant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615958

Admin. suprême

24 mars 1982

24 mars 1982

; que, lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit pour pouvoir écarter comme ne lui étant pas opposables

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900758

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

d'une imposition commune avec son épouse, avec qui il était marié sous le régime de séparation de biens mais dont il vivait séparé depuis 1994, la cour administrative d'appel de Nantes a maintenu à son nom

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138991

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451895.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

du 17 décembre 2013 doit-il être interprété en ce sens qu'il autorise l'extension d'accords interprofessionnels prévoyant des règles plus strictes que celles édictées par la réglementation de l'Union non

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038561190

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

La commission a établi un constat de non-conciliation, notifié à M. A...le 8 mars 2018. Le 1er juin 2018, M.

Source officielle

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