-A... au poste de vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Papeete et de M.

Par une ordonnance n° 20LY00253 du 13 juillet 2021, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Limoujoux Auvergne contre ce jugement

D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux

de la cour d'appel de Cayenne du 5 juillet 2020 prononçant à son égard un avertissement ; 2°) d'enjoindre à la première présidente de la cour d'appel de supprimer la mention de cet avertissement et des

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M.

Vu l'ordonnance du 29 mars 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris, transmet, en application

de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2.

Vu la requête enregistrée le 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au président de la section du Contentieux

Vu la requête enregistrée le 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au président de la section du Contentieux

A et B ont déposé leur liste et leurs candidatures le 31 mai 2001, date limite pour ce dépôt, non auprès du premier président de la Cour d'appel, mais au cabinet du procureur de la République près le tribunal

Vu l'ordonnance en date du 28 février 2000, enregistrée le 2 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au

Par une ordonnance n° 21PA02180 du 3 mai 2022, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B D A contre ce jugement.

Vu l'ordonnance n° 11PA02270 du 15 juin 2011, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

Par une ordonnance n° 22PA05183 du 26 janvier 2023, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

date du 29 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Zohra

Par une ordonnance n° 19NC02091-QPC du 10 décembre 2019, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2019, le premier vice-président, président de la 1ère chambre de la cour

de la République l'a nommé juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 juillet

Par une ordonnance n° 19PA04260 du 1er mars 2021, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits

du 22 décembre 1958 ou du décret du 7 février 1993 ne fait obstacle à ce que le premier président de la cour d'appel, chargé d'établir l'évaluation des magistrats du siège en fonction dans les différentes