décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 7 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté ministériel

délibération du 17 juin 1998 de la commission de spécialistes 27ème section de l'université de Bourgogne concernant le concours de recrutement de professeurs d'université sur le poste PR 27 0186 ; d'autre

SPORTS demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Decathlon l'autorisation

aux dispositions du règlement (UE) n° 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023, c'est-à-dire en prévoyant une diminution manifeste des captures par suppression nette de périodes de pêche sans addition d'autres

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'instruction générale du 31 décembre 1908 sur l'évaluation des propriétés non bâties ; - le

et que la SCI créditait la même somme sur le compte courant d'associé de la société SPE ouvert dans ses livres.

X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier des établissements publics de santé (session 2001)

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CADRES RETRAITES et autres

décembre 1995, de la liste complète des sectes et de l'ensemble des documents administratifs transmis par la DCRG à la commission, ainsi que de l'ensemble des documents préparatoires à ce rapport et, d'autre

été assigné au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

décision par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a retiré son nom de la liste des candidats déclarés admissibles au concours interne d'accès au corps de l'inspection du travail ouvert

octobre 2002 et qu'il devait reverser la somme de 1 914,15 euros correspondant à un tropperçu sur sa rémunération au titre de cette indemnité pour la période du 14 octobre au 30 décembre 2002 ; Vu les autres

partie non assortie du sursis, prendra effet le 1er juin 2025 à 0h et cessera de porter effet le 31 mai 2026 à minuit et que sa décision sera publiée pendant une période de six mois, dans les locaux ouverts

enregistrés le 30 décembre 1987 et le 3 mai 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation d'une décision du directeur du patrimoine en date du 26 octobre 1987 portant ouverture

Samba X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 14 mars 2006 ; 3°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-328 du 29 avril 1999 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 ; - la loi n°2013-1117

du code des marchés publics, ensemble le décret du 7 mars 2001 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.