Trébeurden et la ligue des contribuables de Trébeurden, a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 1er août 1991 par laquelle le conseil municipal de Trébeurden a approuvé les modifications du plan

annulé, à la demande de l'association Estuaire-Ecologie et d'autres associations, la délibération en date du 28 juillet 1994 par laquelle le conseil municipal de Donges (44) a approuvé la révision du plan

X..., la somme de 450 000 F en réparation du préjudice résultant de la perte de plants en production et du préjudice commercial subis par cette société ; que, par un arrêt en date du 7 mai 1997, la cour

1° à l'annulation de la décision du 1er décembre 1980 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens rejetant sa requête tendant à ce qu'il soit statué sur la plainte

plainte, en s'y associant le cas échéant. / (...)

sur les faits servant de base à la mesure envisagée" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... a été informée par lettre en date du 7 décembre 1990 de ce qu'à la suite des plaintes

Par une décision du 2 décembre 2015, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté ces plaintes.

A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et d'enjoindre à la CNIL de réexaminer sa plainte. 2.

pour un terrain lui appartenant dans la commune d'Aix-en-Provence et contre les délibérations des 11 juillet 1984 et 31 octobre 1984 par lesquelles le conseil municipal d'Aix-en-Provence a approuvé le plan

A...et tendant à l'annulation de la délibération du 18 mai 2006 approuvant son plan local d'urbanisme, d'autre part, a annulé cette délibération ; 2°) de mettre à la charge de M.

30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Poisy a approuvé le plan

Il appartient à la CNIL de procéder, lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en oeuvre de ses pouvoirs, à l'examen des faits qui sont à l'origine de la plainte ou de

: °1) annule le jugement du 4 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1978 du préfet des Hauts-de-Seine approuvant le plan

jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Septèmes-les Vallons en date du 7 février 1985 portant approbation du plan

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 13 juillet 1984 annulant l'arrêté du commissaire de la République de l'Essonne du 6 décembre 1982 approuvant le plan

l'Ordre des médecins en date du 6 octobre 1998 rejetant l'appel qu'il avait présenté contre une décision du conseil régional de l'Ordre des médecins du Centre en date du 20 décembre 1997 rejetant la plainte

leur demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1994 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre de Rhône-Alpes a rejeté comme irrecevables les plaintes

Elle ne démontre toutefois pas que ce traceur, non visé dans sa plainte, était déjà utilisé par le site mis en cause à la date de cette plainte ni, surtout, à la date de la décision de clôture qu'elle