Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de taxe de participation des employeurs

Vu l'ordonnance du 14 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.

. / A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 avril 1989 et 1er août 1989, présentés pour Mlle Emilie X..., demeurant 9 place Winston

A PRESENTE SA DEMANDE DE PAIEMENT LE 26 SEPTEMBRE 1973, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS PREVU PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ; QUE, DES LORS, LA CREANCE DE M. X...

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M.

X... à verser à la Compagnie Fiduciaire Européenne de Reims la somme de 9 500 F qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1989 et 20 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE SUPERMARCHES, dont

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1984 et 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

A... a bien été supprimé, ce salarié n'a pas, contrairement à ce que soutient la société requérante, fait l'objet d'une proposition sérieuse de reclassement ; que l'obligation mise à la charge de l'employeur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1982 et 19 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Irène X..., demeurant ... à Paris

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.

Vu, 1°, sous le n° 329788, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Om Hashem

a satisfait, le cas échéant, à l'obligation de reclassement prévue par le code du travail et que la demande ne présente pas de caractère discriminatoire ; 2.

une demande de reclassement dans un emploi du ministère de l'intérieur ne relevant pas de la police nationale, l'administration n'avait pas satisfait à ses obligations en matière de reclassement ; qu'il

X..., salarié protégé, pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.