des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 30 août 1991, les prélèvements et examens prévus à l'article 8 de la loi

des liens obligatoires unissant les débiteurs au créancier ; que l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective pour défaut de production dans les délais prévus

; Sur l'exigence d'impartialité : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 24 juillet 1984 : Lorsque la commission bancaire estime qu'il y a lieu de faire application des sanctions prévues

judiciaire ; que, dans le cadre d'une procédure pénale ouverte à l'encontre de M. et Mme X... du chef d'abus de biens sociaux, l'autorité judiciaire a notamment transmis à l'administration fiscale, sur

Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que, pour le calcul des droits à l'allocation temporaire d'invalidité de Mme D..., victime, d'une part, d'un accident de service le 4 mars 2011 et, d'autre part

amendes et majorations prévues par les articles 1737 et 1729 du code général des impôts. 7.

la flotte de véhicules, n'est pas assortie des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 16.

A détenait 99 % des parts de la société International Trade Service (ITS) qui exerçait, jusqu'à sa liquidation intervenue en 2000, une activité de négoce de pneumatiques pour véhicules et y était employé

les mesures que comportera nécessairement l'exécution de cette dernière relativement à l'attribution de la bonification pour enfant prévue à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues

Considérant, en premier lieu, que s'il est soutenu que, bien que l'arrêté du 18 mai 2006 prescrivant l'enquête publique ait prévu que le dossier d'enquête soit mis à la disposition du public dans les préfectures

X... liquidateur de ladite société jusqu'au 30 juin 2003 ; 2°) de condamner solidairement la Commission bancaire et l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

X... et Y... ès qualités de syndics de la liquidation de biens de la société B.A.C.C.I., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur le caractère contradictoire de l'expertise : Considérant

C...n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ; Sur le bien-fondé des impositions : 6.

Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de celle-ci, l'État de la société mère : / - soit s'abstient

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Contrairement à ce que soutient le requérant, il n'y a pas lieu de déduire du chiffre d'affaires pris en compte la part représentée par la nouvelle clientèle développée par le preneur.

X..., député, en date du 28 mai 1968 ; qu'aux termes de ladite réponse : " ... il est admis que le délai prévu à l'article 238 du code général des impôts pour la réparation des omissions de déclaration

Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction des Bouches-du-Rhône et de Me Consolo, avocat de Me Claude Y..., agissant en sa qualité de Syndic de la liquidation