pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 ; - le décret n° 2013-39 du 10

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 janvier 2021 et 10 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lactalis demande au Conseil

X... au titre de l'année 1977 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête de M.

D'une part, à la différence des prescriptions que l'Autorité de sûreté nucléaire peut édicter sur le fondement de l'article L. 592-20 du code de l'environnement afin de compléter les dispositions des décrets

d'aide exceptionnelle de fin d'année de 457,34 euros au titre des années 2014 et 2015, ainsi que les décisions rejetant ses recours gracieux, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

syndicat national des pédiatres français, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 20

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 DECEMBRE 1978 PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LA

Par un jugement n° 0914111 du 10 mars 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Sur la requête n° 440927 : Sur les conclusions à fin de non-lieu : 10.

Vu la requête, enregistrée au greffe du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 2001 par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET DES CADRES DE L'AVIATION CIVILE (SNICAC), dont le siège est 50, rue Henry

, par les ministres compétents, d'un abattement illégal de 10 % à appliquer aux tarifs des forfaits et suppléments incluant des pratiques dispensées plus de neuf fois au cours d'une cure pour les années

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le code de justice administrative ; Après

réplique, enregistrés les 18 mars, 18 mai et 30 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...C...demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 23 avril 2015, corrigée le 20

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Etat a concédé à la commune de Cagnes-sur-Mer, par un arrêté préfectoral du 10

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Etat a concédé à la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER, par un arrêté préfectoral du 10

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCAISE DE REASSURANCES, dont le siège est ...

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique et déclaré l'état

Eugène Colné dans les résultats de la société au titre des années 1970, 1971 et 1972 il est constant qu'elle n'a pas produit pour les années 1970, 1971 et 1972 le relevé de ces frais exigé par les dispositions

plans d'urbanisme successifs un emplacement réservé pour la voie à créer différent de celui fixé dans l'arrêté d'autorisation de lotissement : Considérant, d'une part, que les arrêtés des 29 juin 1984, 20

Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 20