intention d'imposer, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre des années 1991 et 1992, des détournements de fonds, dont l'existence et les montants avaient été révélés lors d'une instance pénale

Neuilly-sur-Seine ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure pénale

Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six

dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le code civil ; Vu le code pénal

conditions de leur obtention, de manière à préserver la dignité et l'intimité de la personne ; que, faute de comporter ces précisions, les dispositions précitées l'article 1-22 méconnaissent les prescriptions

prévues par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

informée de la possibilité de se faire assister durant la procédure devant la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et que, d'autre part, il n'y a pas de prescription

où ce dernier, ainsi que la famille légale du demandeur, donneraient leur consentement à la transmission de ces données, les dispositions de l'article 16-8 du code civil, de l'article 511-10 du code pénal

constant que le défrichement effectué par le requérant affectait, alors même qu'il ne portait que sur une superficie de 70 ares, un bois dont la contenance excédait, pour sa part, 4 hectares ; que les prescriptions

SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, ET 1971, A LA SUITE DE REDRESSEMENTS DE SES BENEFICES OPERES A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS

FAITS ; QU'A LA SUITE DU REMBOURSEMENT PAR LA COMPAGNIE NOUVELLE DE CANALISATIONS DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU CABLE ROMPU LET24 MAI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AYANT CONSIDERE QUE LES POURSUITES PENALES

sous couvert de factures établies à un nom d'emprunt a été transmis au Parquet, et a donné lieu, après qu'une offre de transaction eut été refusée par Mme Y..., à des poursuites devant la juridiction pénale

Bruno A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent

législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : Indépendamment des poursuites pénales

jugement attaqué ne porte pas la mention selon laquelle il a été rendu par le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ; qu'ainsi, le jugement du 6 février 1997, qui ne satisfait pas aux prescriptions

tribunal correctionnel de Bobigny à une interdiction du territoire français de trois ans ; qu'il a formé devant ledit office une demande d'admission au statut de réfugié au moment où cette sanction pénale

étendre son élevage, portant ainsi l'effectif total de l'exploitation à 45 880 animaux ; qu'un arrêté préfectoral du 21 juin 1999 a modifié le plan d'épandage de cet exploitant ; que par un arrêté de prescriptions

part, par un arrêt du 29 juin 2011 de la cour d'appel de Paris, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 3 500 euros d'amende pour avoir, entre le 1er février 2005 et le 30 juin 2007, vendu sans prescription