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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351223
7 novembre 2019
, en ne cédant pas les magasins Fnac Beaugrenelle, Darty Belleville et Darty Saint-Ouen, la société avait pu maintenir ses parts de marché à un niveau élevé dans six zones de chalandise à Paris et profiter
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515
15 mai 2023
Il résulte, en outre, de l'instruction et il n'est pas contesté que l'administration s'emploie, en interne, par la mise en place de fiches dites " réflexes incendie " et l'organisation d'exercices de sécurité
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132087
26 février 2003
; le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION LES GENETS D'OR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217860
11 mai 2005
reconnu au procureur de la République par le code de procédure pénale ; qu'il en va de même des indications figurant au paragraphe 2.2.1.1. qui permettent aux enquêteurs de demander si la personne est a priori
3 SS
CETAT:CETATEXT000007768585
24 novembre 1989
- REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES -Contrôle du juge de cassation.
CETAT:CETATEXT000007761910
24 avril 1989
- REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP) -Litige relatif à
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
effectivement offerts, / b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des Etats membres, c) de séjourner dans un des Etats membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dispositions
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074721
1 juillet 2020
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509
9 mai 2025
n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196142
20 octobre 2004
seuls le médecin du travail et, le cas échéant, le personnel infirmier placé sous son contrôle peuvent effectuer des actes de médecine du travail, d'autre part, le directeur régional du travail, de l'emploi
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820851
22 avril 2020
date de la présente ordonnance, que devraient être ordonnées, au motif d'une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées, la communication au requérant d'un mode d'emploi
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450085.20220525
25 mai 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474612.20240419
19 avril 2024
l'article L. 162-22-10 du même code, dans sa rédaction applicable aux litiges, dispose que ces tarifs " peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685128
23 décembre 2016
Enfin, aux termes du III du même article R. 3512-26 : " Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe l'emplacement des mentions autorisées au I et au II sur les unités de conditionnement ou emballages
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007689903
10 mai 1985
"SAUF MESURE INDIVIDUELLE ACCORDEE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LE PRESENT ARTICLE LES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263003
30 janvier 2008
ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES.
CETAT:CETATEXT000024448363
26 juillet 2011
seraient " définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires ", le législateur a implicitement mais nécessairement entendu laisser au comité de gestion la possibilité de fixer des priorités
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008113387
3 décembre 2001
conventionnels n'étaient pas liés par l'indication, dans l'annexe annuelle à la convention nationale des médecins généralistes publiée le 20 avril 2000 au Journal officiel, de leur intention de faire porter en priorité
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042992762
31 décembre 2020
En premier lieu, aux termes du 1° de l'article L. 100-1 du code de l'énergie, la politique énergétique " favorise l'émergence d'une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007776999
27 juin 1990
Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux
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