l'année 1993, a rejeté sa demande devant le tribunal administratif de Pau et a remis cette imposition à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

l'année 1993, a rejeté sa demande devant le tribunal administratif de Pau et a remis ces impositions à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : M.

EST A , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 6 DU JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, SAISI

A...B...; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de rejeter les demandes présentées par M.

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 150 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire contraire, les juridictions disciplinaires de l'Ordre des médecins, saisies d'une plainte

Vu la procédure suivante : M.

de prévoyance sur la commercialisation de produits financiers par La Poste, elle en a demandé communication à cette autorité ; que la commission ayant refusé de remettre ce rapport, l'association a saisi

peuvent, par ordonnance :/ (...) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie

QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR Y..., CHARGE D'ASSURER AU COURS DE L'ANNEE 1970-1971 LE RAMASSAGE SCOLAIRE DANS LA COMMUNE DE SAINT-PRIVAT MOYENNANT UNE REMUNERATION QUOTIDIENNE

applicables à divers fonctionnaires départementaux ; que dans sa réponse du 2 mars 1992, le président du conseil général s'est borné à lui faire connaître qu'à cette date, le bureau n'avait pas été saisi

du 26 décembre 2001 et, d'autre part, d'annuler la décision du même jour l'affectant pour régularisation du 26 décembre 2001 au 24 avril 2007 au CADCOM INDIS et prévoyant qu'il ne percevra aucune rémunération

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2022 et 6 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Vu la procédure suivante : Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont porté plainte contre M.

Vu la procédure suivante : MeC..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la

les conditions d'application de la règle rappelée au point 3, d'en faire application, le cas échéant d'office, au litige dont elle était saisie, il est constant qu'elle n'a préalablement procédé à la

Vu la procédure suivante : MeB..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la

les conditions d'application de la règle rappelée au point 3, d'en faire application, le cas échéant d'office, au litige dont elle était saisie, il est constant qu'elle n'a préalablement procédé à la