TITRE 1ER DU LIVRE 1ER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES BIENS

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE BATIROC CENTRE a contesté le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge à raison d'un bâtiment à usage

passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe'; / Toutefois, les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11º

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à une réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; que les biens visés par le 1° de l'article 1382 ont, ainsi, le caractère de biens passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de

même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; que les biens visés par le 1° et le 3° de l'article 1382 ont, ainsi, le caractère de biens passibles d'une taxe foncière au sens

même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; que les biens visés par le 1° et le 3° de l'article 1382 ont, ainsi, le caractère de biens passibles d'une taxe foncière au sens

ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ACCORDANT A LA DAME X..., PAR SES HERITIERS, UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

, la prise de possession du bien, le droit d'en user ou d'en faire usage jusqu'à l'intervention d'une décision au fond.

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation et des taxes foncières sur les propriétés

suivante : La société par actions simplifiée A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer, d'une part, la réduction des impositions primitives à la taxe foncière sur les propriétés

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0903353-1200396 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la SCI Elin la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

° 0801830 du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant sur la demande de la SCI Athos Creissels, a déchargé cette dernière des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

X une indemnité de 12 000 F, et d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la réclamation concernant la propriété de Mme X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de

à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code : Pour l'application de l'article 1494

à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code : Pour l'application de l'article 1494

Les revenus provenant des biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés ...4.

droit et en pleine propriété () à France Télécom ".