A, employeur de M. B, en demeure de rétablir les conditions normales d'exécution du contrat d'apprentissage de M.

implicite de l'administration des Postes et télécommunications refusant de rectifier la valeur des avantages en nature concernant son logement de fonction et portée sur la déclaration souscrite par son employeur

ANNULE UN JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE REDUCTION A M. X... DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1974 ; 2.

salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail dans les établissements publics de santé visé ci-dessus : " La durée

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail dans les établissements publics de santé visé ci-dessus : " La durée

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail dans les établissements publics de santé visé ci-dessus : " La durée

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail dans les établissements publics de santé visé ci-dessus : " La durée

Y..., qui était son salarié dans l'entreprise cédée par elle ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur lors de l'envoi de la lettre précitée, "tout

de ce personnel ; Cons., enfin, qu'en vertu de l'article 231 précité du code général des impôts, la taxe est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il paye à son personnel

et cadres de la CGT Force Ouvrière, dont le siège est 28, rue des Petits Hôtels à Paris (75010), et pour le Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise, dont le siège est

et cadres de la CGT Force Ouvrière, dont le siège est 28, rue des Petits Hôtels à Paris (75010), et pour le Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise, dont le siège est

et cadres de la CGT Force Ouvrière, dont le siège est 28, rue des Petits Hôtels à Paris (75010), et pour le Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise, dont le siège est

Christian X..., salarié de l'établissement et délégué syndical ; que, sur recours hiérarchique de l'employeur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a annulé le 13 avril 1984

salaires mis en recouvrement le 30 avril 2002, de l'avis de mise en recouvrement relatif à la taxe d'apprentissage du 7 janvier 2002 et de l'avis de mise en recouvrement relatif à la participation des employeurs

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre

Le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale institue une contribution due par les employeurs sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions ainsi prévues aux articles L. 225

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction