Conseil d'État · ASSEMBLEE — 31 octobre 1980

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1. ANNULE UN JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE REDUCTION A M. X... DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1974 ;    2. RETABLISSE M. X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1974 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROIT QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : ... 8. LES INDEMNITES TEMPORAIRES, PRESTATIONS ET RENTES VIAGERES SERVIES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU A LEURS AYANTS DROIT" ; QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION S'ETEND AUX INDEMNITES TEMPORAIRES, PRESTATIONS ET RENTES VIAGERES QUI ONT POUR SEUL OBJET LA COUVERTURE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UN ACCIDENT DE SERVICE, D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE, ET QUI SONT ALLOUEES EN VERTU D'OBLIGATIONS RESULTANT DE LA LOI OU DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI ;
CONS. QUE LA SOMME DE 5 046 F POUR LAQUELLE M. X... DEMANDE LE BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 81-8. PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS LUI A ETE SERVIE A TITRE DE RENTE COMPLEMENTAIRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN APPLICATION D'UN CONTRAT DE GROUPE SOUSCRIT PAR SON EMPLOYEUR ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS AU NOMBRE DES PRESTATIONS EXONEREES D'IMPOT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81-8. DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A M. X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 SUR UNE BASE COMPRENANT LA RENTE PERCUE A TITRE DE RENTE COMPLEMENTAIRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIS SUR UNE BASE DETERMINEE DEDUCTION FAITE DE CETTE SOMME ; ...  ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU ROLE DE 1974 ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES PAR M. X... .