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) ; qu'aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal : Les caisses primaires d'assurance maladie du régime général, (...), adressent par tout moyen

d'une gravière par une société privée - Détournement de pouvoir. | 40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploiter accordée sur des terrains expropriés -

Aux termes de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaire de l'Etat, dans sa version applicable : " La réglementation du régime général

. | 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - REGIME GENERAL -Prestations familiales - Avantages ne revêtant pas ce caractère - Avantage financier servi aux fonctionnaires en service à l'étranger [art.

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat des médecins d'Aix et Région (SMAER), représenté par son secrétaire général, dont

19 mai 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des décrets codifiés sous les articles 141 à 144 de l'annexe II au code général

Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et la Confédération générale des Petites et Moyennes entreprises (CGPME) :

spécial relevant de l'article R. 711-1 sans devenir tributaire d'un autre régime, continue de bénéficier de ce régime spécial tant qu'il satisfait aux conditions fixées aux articles L. 161-8, L. 313-1

dispositions de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite citées au point 6, doit être regardée comme ayant privé Mme A...d'une chance sérieuse d'obtenir le bénéfice du régime

L. 2122-5 du code du travail et, d'autre part, le prive de toute possibilité d'établir sa représentativité et, ce faisant, l'exclut des négociations qui seront conduites en vue de l'intégration au régime

suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 mars et le 2 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des journalistes, le Syndicat général

F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996, de financement de la sécurité sociale pour 1997 ; Vu le code général

décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général

incompatibilité en ce qui concerne les activités de recherche, dès lors qu'elles ne procèdent pas d'un cumul prohibé par le second alinéa de son article 3 ; que le décret du 13 juin 1985 ne comporte aucun régime

groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle administrative et financière et dont le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime

Conseil d'Etat, statuant au contentieux l'avait saisie à titre préjudiciel, a notamment dit pour droit que l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime

premier alinéa de l'article L. 4031-4 du code de la santé publique de la contribution définie au même article L. 4031-4 ; / 2° Par une dotation de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime

versement de prestations temporaires exclusives des prestations de droit commun aux personnes mentionnées au II âgées de moins de soixante et un ans en 2007 et ayant liquidé leurs droits auprès du régime

Aux termes de l'article 3 de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise : " 1.