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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006248
11 mai 2007
50 m des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier, par arrêté, l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861196
23 décembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454997.20220720
20 juillet 2022
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " La législation sur la sécurité sociale et celle relative aux accidents du travail sont applicables aux personnels régis par le présent décret./ Ceux des intéressés
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551451
7 décembre 2016
. / Tout employeur de personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste est tenu de proposer à ces personnels un plan de formation intégré dans le temps de travail, aboutissant à son maintien au sein de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449115.20211021
21 octobre 2021
S'il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, l'application d'une réglementation nouvelle
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022445985
28 avril 2006
et de santé en matière d'aménagement du temps de travail, la définition du temps de travail que cette directive énonce doit-elle être regardée comme s'appliquant aux seuls seuils communautaires qu'elle
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357553
8 novembre 2019
En vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année, dans
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472633.20230419
19 avril 2023
, au titre des prochains travaux forestiers, que la seule coupe d'arbres isolés entrant dans le champ de la dérogation à la période d'interdiction des déboisements, ni l'arrêté du préfet du Tarn du 31
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493739
30 décembre 2010
Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents (...) ; que les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1
ECLI:FR:CEORD:2025:502844.20250408
8 avril 2025
au sein de ses bassins ou de réaliser lui-même les travaux ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de mettre en œuvre tous les pouvoirs dont il dispose afin d'empêcher tout transfert des animaux
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193306
29 décembre 2004
payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ; b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail ; que, cependant, l'article
ECLI:FR:CECHR:2024:490458.20240724
24 juillet 2024
Incendie, Laboratoire des travaux publics de Polynésie et GESCEM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495629.20240819
19 août 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ".
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982546
9 juin 2020
Aux termes de l'article 9 du même décret : " L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155458
16 avril 2010
A à Paris dans des fonctions de chargé de mission auprès du sous-directeur de la réglementation et de la gestion du personnel de la direction générale de l'aviation civile a été signé par M.
ECLI:FR:CEORD:2025:502517.20250326
26 mars 2025
L'article 29 de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail et de l'agriculture, pris pour la
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982581
en vigueur à une date ne pouvant correspondre à un délai inférieur à six mois à compter du 1er janvier 2020, ou de prendre toute autre mesure provisoire qui serait le mieux à même de préserver la sécurité
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462947.20230327
27 mars 2023
placement de cette société en liquidation judiciaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté préfectoral du 20 janvier 2016, prescrit au liquidateur judiciaire de procéder à la mise en sécurité
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007913076
10 mai 1996
pas d'une délégation régulière ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : "Le ministre de la santé publique et de la sécurité
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020131859
12 janvier 2009
La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
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