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809 résultats pour « réglementation sur la sécurité des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006248

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

50 m des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier, par arrêté, l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861196

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454997.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " La législation sur la sécurité sociale et celle relative aux accidents du travail sont applicables aux personnels régis par le présent décret./ Ceux des intéressés

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551451

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

. / Tout employeur de personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste est tenu de proposer à ces personnels un plan de formation intégré dans le temps de travail, aboutissant à son maintien au sein de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449115.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

S'il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, l'application d'une réglementation nouvelle

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022445985

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

et de santé en matière d'aménagement du temps de travail, la définition du temps de travail que cette directive énonce doit-elle être regardée comme s'appliquant aux seuls seuils communautaires qu'elle

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357553

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

En vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année, dans

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472633.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

, au titre des prochains travaux forestiers, que la seule coupe d'arbres isolés entrant dans le champ de la dérogation à la période d'interdiction des déboisements, ni l'arrêté du préfet du Tarn du 31

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493739

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents (...) ; que les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502844.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

au sein de ses bassins ou de réaliser lui-même les travaux ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de mettre en œuvre tous les pouvoirs dont il dispose afin d'empêcher tout transfert des animaux

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193306

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ; b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail ; que, cependant, l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490458.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Incendie, Laboratoire des travaux publics de Polynésie et GESCEM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495629.20240819

Admin. suprême

19 août 2024

19 août 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ".

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982546

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Aux termes de l'article 9 du même décret : " L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155458

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

A à Paris dans des fonctions de chargé de mission auprès du sous-directeur de la réglementation et de la gestion du personnel de la direction générale de l'aviation civile a été signé par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502517.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

L'article 29 de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail et de l'agriculture, pris pour la

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982581

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

en vigueur à une date ne pouvant correspondre à un délai inférieur à six mois à compter du 1er janvier 2020, ou de prendre toute autre mesure provisoire qui serait le mieux à même de préserver la sécurité

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462947.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

placement de cette société en liquidation judiciaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté préfectoral du 20 janvier 2016, prescrit au liquidateur judiciaire de procéder à la mise en sécurité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007913076

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

pas d'une délégation régulière ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : "Le ministre de la santé publique et de la sécurité

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131859

Admin. suprême

12 janvier 2009

12 janvier 2009

La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.

Source officielle

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