autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseiller d'Etat en service

Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; Considérant qu'en estimant, par une appréciation souveraine des pièces du dossier, que l'irradiation subie

A LA SOCIETE GERVAIS-DANONE, AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS MENTIONNES CI-DESSUS, DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE R. 321-9 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE GERVAIS-DANONE A DECIDE DE REORGANISER

correspondants dans les conditions définies aux articles 8 et 9", et qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 8 : "Les services extérieurs de l'Etat ou parties de services extérieurs chargés à titre

classement du site joignant les abords du Château de Farcheville, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser

autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseiller d'Etat en service

et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune d'Ajaccio ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'en application de la loi du 15 mai 1975 portant réorganisation

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Avaya France qui prévoyait, dans le cadre d'une réorganisation

correspondants dans les conditions définies aux articles 8 et 9 et qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 8 : "Les services extérieurs de l'Etat ou parties de services extérieurs

ne rende pas directement de services à cette commune, est sans incidence sur l'affectation du bâtiment à cette fin.

X... n'aurait pas été affecté à des tâches d'entretien n'est pas de nature à entacher la légalité de la délibération du conseil municipal auquel il appartenait de procéder aux réorganisations rendues possibles

X... était employé en qualité de vérificateur de films destinés aux salles de cinéma a subi en 1984 une diminution d'activité qui l'a conduite à réorganiser le service de M.

fréquentation de l'Hôtel Concorde-Lafayette pendant l'hiver 1986-1987 par comparaison avec les mêmes mois de l'hiver précédent et la baisse du résultat d'exploitation justifiaient que l'employeur réorganise

spécialisée dans la commercialisation de produits industriels, a été conduite en 1987, à la suite du départ à la retraite de l'un de ses voyageurs représentants placiers de la région parisienne, à réorganiser

jugement du 4 mai 1983 du tribunal administratif de Paris le condamnant à verser à la société l'Ajaccienne la somme de 158 987,65 F avec intérêts à compter du 30 juillet 1980 et mettant à la charge du service

des demandes d'allocation de revenu de solidarité active contraint le département, d'une part, de passer d'un budget primitif de 66,2 millions d'euros à 71,2 millions d'euros et, d'autre part, de réorganiser

X... contre la décision du 16 mars 1983 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, des notes de service signées du maire de Bailleul, que celui-ci, par une série de mesures intervenues

des plants de fraisiers dont la certification est obligatoire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsification en matière de produits et de services

ministère de la France d'outre-mer, du décret du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat, et notamment ses articles 21 et 22 ; Vu le décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956 portant réorganisation