Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 27 mai 1983

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 AOUT ET 17 DECEMBRE 1981, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME GERVAIS-DANONE FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LEVALLOIS-PERRET  HAUTS-DE-SEINE  ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-BILLANCOURT D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE, A DECLARE ILLEGALE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES HAUTS-DE-SEINE AYANT IMPLICITEMENT AUTORISE LA REQUERANTE A LICENCIER M. RENE X... POUR MOTIF ECONOMIQUE ;    2°  DECLARE LEGALE LA DECISION CONTESTEE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF INTERROGE SUR LA LEGALITE D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'EMPLOYEUR A LA STRUCTURE DE L'ENTREPRISE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE, POUR DECLARER ILLEGALE L'AUTORISATION IMPLICITE CONCERNANT M. X..., SUR CE QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE L'INTERESSE NE REPONDAIT PAS A DES NECESSITES ECONOMIQUES REELLES ET SERIEUSES ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QUE SI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, FAIT CONNAITRE VERBALEMENT A L'EMPLOYEUR SON INTENTION DE REFUSER L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT QUI LUI ETAIT DEMANDEE, IL EST CONSTANT QU'AUCUNE DECISION EXPRESSE DE REFUS N'A ETE NOTIFIEE A LA SOCIETE GERVAIS-DANONE, AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS MENTIONNES CI-DESSUS, DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE R. 321-9 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE GERVAIS-DANONE A DECIDE DE REORGANISER SON SERVICE CENTRAL DE "RECHERCHES PRODUITS", D'EN REDUIRE LES EFFECTIFS ET, NOTAMMENT, DE SUPPRIMER LE POSTE DE CONTREMAITRE D'ENTRETIEN QU'OCCUPAIT M. X... ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INTERESSE AIT ETE REMPLACE DANS SON EMPLOI ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE DES GRIEFS D'ORDRE PERSONNEL AURAIENT ETE FAITS A M. X... PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, L'ADMINISTRATION, EN AUTORISANT IMPLICITEMENT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE POUR MOTIF ECONOMIQUE, N'A PAS COMMIS UNE ERREUR DE FAIT OU UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL, M. X... NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE L'INSUFFISANCE DES MESURES DE RECLASSEMENT ENVISAGEES PAR SON EMPLOYEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE A L'ENCONTRE DE LA DECISION CONTESTEE N'EST PAS FONDEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 JUILLET 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-BILLANCOURT ET RELATIVE A LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES HAUTS-DE-SEINE A AUTORISE LA SOCIETE GERVAIS-DANONE A LICENCIER M. RENE X... POUR MOTIF ECONOMIQUE N'EST PAS FONDEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE GERVAIS-DANONE, A M. RENE X..., AU GREFFIER EN CHEF DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-BILLANCOURT ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE CHARGE DE L'EMPLOI.