des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements ou documents qu'elle a obtenus de tiers, notamment par l'exercice du droit de communication, sans l'avoir informé, avant la mise en recouvrement

De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ". 3.

Grenoble a rejeté sa demande en décharge de l'amende de 50 % de partie de ses recettes à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 mars 1980 par un avis de mise en recouvrement

par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie dont il relève ou peuvent être récupérées par ce dernier auprès de l'assuré sur les prestations de toute nature à venir

par l'une et l'autre partie au jour de leur propre décision, en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l'étendue du droit des intéressés au bénéfice de cette prestation

de ces rappels, assortis d'intérêts de retard et, en ce qui concerne la période correspondant à l'année 1992, d'une pénalité de 40 % pour défaut de déclaration, le comptable public chargé de leur recouvrement

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ..." ; qu'aux termes de

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 4.

de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles " ; qu'aux termes

des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines et les prestations des experts-comptables, la taxe doit être acquittée par le preneur ; 13.

Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer

Le lendemain, elle a introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg un recours en contestation de validité de la résiliation.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 1999 par laquelle le commissaire général de division, directeur central du commissariat de l'armée de terre, a rejeté ses recours

dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article

solidarité active et, d'autre part, la décision du 2 juin 2017 lui infligeant une amende administrative d'un montant de 1 714,67 euros, ainsi que les décisions des 7 juillet et 8 août 2017 rejetant son recours

Ils ne constituent pas par eux-mêmes des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

en date du 12 novembre 2001 et compte tenu des règles relatives à la prescription, elle a, par avis de mise en recouvrement du 10 décembre 2002, assujetti les ventes réalisées par cet établissement à

JEAN ET DU SIEUR SLOAN X... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER MINISTRE DU 6 MARS 1970 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX QU'ILS AVAIENT FORME CONTRE LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1969 FIXANT LA

DECHARGE OU, SUBSIDIAIREMENT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 31 DECEMBRE 1972, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

IMPOTS ET TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT