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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627695

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627704

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627724

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627760

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627825

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627849

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627855

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628008

Admin. suprême

10 juillet 1989

10 juillet 1989

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628041

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628069

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628163

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628215

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628250

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628321

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1931 du code général des impôts applicable en l'espèce : "1 - Le redevable

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628332

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

directeur des services fiscaux qui aurait rejeté sa demande ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts alors applicable : " ... les réclamations sont recevables

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628488

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628515

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628540

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 6 % de la valeur ajoutée au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables .

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628584

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628997

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier