délits et contraventions prévus et réprimés par le code forestier ; / 7° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code minier ; / 8° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le

Cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale au motif qu'en l'absence de raccordement des installations au réseau électrique géré par Electricité de France (EDF) à la date

A cette fin, ils peuvent fixer la base d'imposition notamment par référence au chiffre d'affaires réalisé par une ou plusieurs entreprises comparables.

A compter du 15 juillet 1991, cette valeur est la suivante : 1° Constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°

L.351-14 du même code de se prononcer sur les demandes de remise de dette formulées par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement lorsque le conseil de gestion du fonds national de l'habitation

X..., une terrasse attenante à une habitation existante, un garage qui jouxte la terrasse, et un mur plein en maçonnerie qui doit être édifié, entre l'habitation et le garage, pour fermer le côté de la

auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er août 1984 au 31 juillet 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la construction et de l'habitation

à loyer modéré d'Amboise et d'Indre-et-Loire et à la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré d'Indre-et-Loire ; 2°) rejette les demandes présentées par M.

le jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée solidairement avec les autres constructeurs à payer une indemnité de 580 799 F à l'office public d'habitations

maire de Pantin à la société immobilière de la région parisienne (S.I.R.P.), d'autre part, à l'annulation du permis de construire délivré le 11 avril 1986 par le maire de Pantin à l'office public d'habitations

Y... le permis de construire une maison d'habitation ; 2°) annule ledit permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS ...

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation

19 décembre 1961 une prime à la construction de 10 F le mètre carré, convertie en bonifications d'intérêts ; que ledit ensemble immobilier devant être cédé le 10 mai 1978 à l'office départemental d'habitations

Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation ".

CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES" ; CONSIDERANT QUE M. X...

de 40 ha 82 ares ferait perdre son autonomie du point de vue économique à l'exploitation de M. et Mme Y..., dont la superficie après reprise demeure supérieure à la surface minimum d'installation ; Considérant

Y... l'autorisation de transformer en habitation le garage existant sur son terrain ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

----Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ..