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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000039258894
16 octobre 2019
par la ministre de la transition écologique et solidaire concluant au rejet de la requête ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 7 octobre 2019, présenté par l'association One Voice qui maintient ses
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676355
3 octobre 1979
VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1978 SOUS LE N 14 341 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 NOVEMBRE 1978 PRESENTES POUR
CETAT:CETATEXT000007733540
23 novembre 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1987 et 26 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION FALAISIENNE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007778102
5 décembre 1990
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin 1984 et 9 octobre, 22 novembre et 14 décembre 1984, présentés pour M. et Mme
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238110
6 mars 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL RIO PORT TONIC, dont le siège est .
SECTION
CETAT:CETATEXT000007673997
18 juin 1980
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1977, PRESENTEE PAR M. X...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020374711
4 juin 2007
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411830
30 décembre 2013
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Sinclair Intérim, dont le siège est 91, avenue des Champs-Elysées à Paris (75008), représentée
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684755
11 mai 1979
REQUETE DE L'UNION SYNDICALE DES ARTISANS ET DES PETITES ENTREPRISES DE LA MARTINIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 MARS 1976 DU MINISTRE DU TRAVAIL ETENDANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452757.20211228
28 décembre 2021
Par un jugement n° 1914118 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
6 SS
CETAT:CETATEXT000008025253
14 janvier 2002
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008042578
1 décembre 2000
Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de
CETAT:CETATEXT000008071965
27 juillet 2001
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile Eric X..., demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008096990
14 juin 2002
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miloud X..., ; M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384735
16 avril 2019
Par un jugement n° 1513858 du 8 mars 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020212852
27 février 2004
Vu la décision en date du 25 janvier 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la LIGUE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX, enregistrée sous le n° 224850
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460136.20230427
27 avril 2023
D et Mme C, parents de la victime mineure, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 4 novembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à la réformation
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193094
19 novembre 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018006659
6 juin 2007
juin 2007, présenté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'urgence n'est pas justifiée dès lors qu'en raison de la date de saisine du juge des
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575694
27 novembre 2020
Par suite, la requête présentée par la commune de Gâvres devant la cour administrative d'appel de Nantes doit être rejetée, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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