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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028536367
29 janvier 2014
le jugement n° 0700183 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 2006 du préfet des Alpes-Maritimes approuvant la révision
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629946
16 novembre 1992
tarif énoncé au II précité de l'article 1501 du code général des impôts ; Sur les conclusions des recours et les conclusions subsidiaires des recours incidents : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037966248
31 décembre 2018
des prix ou des tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa, au moins deux mois avant la révision du prix ou du tarif en cause. ". 4.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724252
17 juillet 2013
Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge du fond que la société Invest Hôtels Marseille Bonneuil La Roche Bordeaux, qui est propriétaire d'un immeuble exploité sous l'enseigne " Campanile
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007777587
21 juin 1991
Y... le permis de construire un immeuble de huit logements, sur la base des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune dont la révision, prescrite par une délibération du conseil municipal
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800636
1 août 2013
l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées, sous réserve
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CETAT:CETATEXT000008079978
17 mai 2000
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février et 2 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CABINET OCCITAN DE REVISION D'EXPERTISE
CETAT:CETATEXT000007780082
4 mars 1991
dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que les dispositions de cet article auraient été méconnues par le permis de construire attaqué, ne peut pas être accueilli ; Considérant qu'il ressort
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689354
16 novembre 1983
X..., ARCHITECTE, PAR L'ENTREPRISE PONS DE VINCENT ET A PRESCRIT A CELLE-CI DE PROCEDER A UNE REVISION COMPLETE DE CES TRAVAUX, ELLE A PRIS POSSESSION DE L'OUVRAGE EN NOVEMBRE 1961, A REGLE AU DEBUT DE
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CETAT:CETATEXT000007617290
23 juillet 1976
EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LA DATE A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER A 30 DE LA PRESENTE ORDONNANCE ENTRERONT EN VIGUEUR DANS LA METROPOLE, COMPTE TENU DU DEGRE D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE REVISION
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CETAT:CETATEXT000007663508
12 mai 1978
ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
CETAT:CETATEXT000007648284
26 mai 1976
MINEUR, UNE RENTE ANNUELLE DE 12.000 F, SUSCEPTIBLE DE REVISION LORSQUE L'ENFANT ATTEINDRA SA 16EME ANNEE, AINSI QU'UNE INDEMNITE EN CAPITAL DE 50.000 F, SUR LAQUELLE DOIT ETRE IMPUTEE LA CREANCE DE LA
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CETAT:CETATEXT000007836781
9 février 1994
X... que sous la réserve, qui n'a pas été satisfaite, de la vérification notariale des origines de sa propriété sur le chalet ; Considérant, enfin, que si, aux termes de la lettre du maire en date du 3
SECTION
CETAT:CETATEXT000007985342
3 juillet 1998
Montesson a pour objet, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, de préserver la possibilité d'un aménagement urbain du secteur dans la perspective de la révision
9 SS
CETAT:CETATEXT000008109796
29 avril 2002
base des nouveaux émoluments alloués aux agents en activité lors des opérations de reclassement des échelles de traitement, elles n'ont pour effet ni d'ouvrir, au profit des intéressés, droit à une révision
CETAT:CETATEXT000008114496
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364592
8 juin 2010
pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 10 septembre 2008 du vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris, en tant que par cette ordonnance, ce magistrat, après avoir relevé
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452411.20211216
16 décembre 2021
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Salses-le-Château a approuvé la révision
CETAT:CETATEXT000007931722
2 octobre 1996
compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus, et sous réserve
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188896
11 juin 2003
sur les charges transférées en application de l'article 21-1 de la loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée donne lieu à révision dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3.
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