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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028536367

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

le jugement n° 0700183 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 2006 du préfet des Alpes-Maritimes approuvant la révision

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629946

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

tarif énoncé au II précité de l'article 1501 du code général des impôts ; Sur les conclusions des recours et les conclusions subsidiaires des recours incidents : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037966248

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

des prix ou des tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa, au moins deux mois avant la révision du prix ou du tarif en cause. ". 4.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724252

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge du fond que la société Invest Hôtels Marseille Bonneuil La Roche Bordeaux, qui est propriétaire d'un immeuble exploité sous l'enseigne " Campanile

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777587

Admin. suprême

21 juin 1991

21 juin 1991

Y... le permis de construire un immeuble de huit logements, sur la base des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune dont la révision, prescrite par une délibération du conseil municipal

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800636

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées, sous réserve

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008079978

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février et 2 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CABINET OCCITAN DE REVISION D'EXPERTISE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780082

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que les dispositions de cet article auraient été méconnues par le permis de construire attaqué, ne peut pas être accueilli ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689354

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

X..., ARCHITECTE, PAR L'ENTREPRISE PONS DE VINCENT ET A PRESCRIT A CELLE-CI DE PROCEDER A UNE REVISION COMPLETE DE CES TRAVAUX, ELLE A PRIS POSSESSION DE L'OUVRAGE EN NOVEMBRE 1961, A REGLE AU DEBUT DE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617290

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LA DATE A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER A 30 DE LA PRESENTE ORDONNANCE ENTRERONT EN VIGUEUR DANS LA METROPOLE, COMPTE TENU DU DEGRE D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE REVISION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663508

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648284

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

MINEUR, UNE RENTE ANNUELLE DE 12.000 F, SUSCEPTIBLE DE REVISION LORSQUE L'ENFANT ATTEINDRA SA 16EME ANNEE, AINSI QU'UNE INDEMNITE EN CAPITAL DE 50.000 F, SUR LAQUELLE DOIT ETRE IMPUTEE LA CREANCE DE LA

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836781

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

X... que sous la réserve, qui n'a pas été satisfaite, de la vérification notariale des origines de sa propriété sur le chalet ; Considérant, enfin, que si, aux termes de la lettre du maire en date du 3

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007985342

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

Montesson a pour objet, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, de préserver la possibilité d'un aménagement urbain du secteur dans la perspective de la révision

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008109796

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

base des nouveaux émoluments alloués aux agents en activité lors des opérations de reclassement des échelles de traitement, elles n'ont pour effet ni d'ouvrir, au profit des intéressés, droit à une révision

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008114496

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

base des nouveaux émoluments alloués aux agents en activité lors des opérations de reclassement des échelles de traitement, elles n'ont pour effet ni d'ouvrir, au profit des intéressés, droit à une révision

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364592

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 10 septembre 2008 du vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris, en tant que par cette ordonnance, ce magistrat, après avoir relevé

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452411.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Salses-le-Château a approuvé la révision

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007931722

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus, et sous réserve

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188896

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

sur les charges transférées en application de l'article 21-1 de la loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée donne lieu à révision dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3.

Source officielle

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