au rôle de l'Etat dans le choix et la mise en oeuvre du procédé de construction retenu, la cour a pu légalement estimer que ces fautes étaient de nature à atténuer la responsabilité des architectes ;

centre hospitalier de Chambéry et de le condamner à lui verser une indemnité de 64 625,43 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chambéry le versement d'une somme de 4 000 euros au titre

L'union fédérale des consommateurs - Que choisir justifie, eu égard à la nature et l'objet du litige, d'un intérêt au maintien de l'ordonnance attaquée.

, par cette collectivité, d'engagements pris à leur égard pour assurer la survie d'un hôtel-restaurant leur appartenant sur le territoire de la commune ; que M.

En ce qui concerne les responsabilités : 14.

suite, le tribunal administratif de Marseille ne pouvait se fonder sur ce que ladite note, dont l'administration aurait tenu compte pour prendre la décision attaquée et fixer la date à laquelle, au titre

REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES

La société d'équipement du Biterrois et de son littoral a quant à elle demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Vias à lui payer une somme de 3 861 870,84 euros au titre

février 1992 et la somme de 379 595,24 F avec intérêts à compter du 15 novembre 1993 ; 2°) de condamner le centre hospitalier spécialisé Esquirol à lui verser une somme de 12 000 F (1829,36 euros) au titre

PUBLICS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LES OUVRAGES DONT ILS ONT LA GARDE ; QU'EN DEHORS DE CAS DE FORCE MAJEURE, CETTE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE OU REDUITE QUE DANS LA

l'annulation du jugement du 29 octobre 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre

X... et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "Via Roma" ; Considérant que M.

X... n'aurait pas exercé, à titre principal et sous sa responsabilité personnelle, une activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments ainsi que sur l'insuffisante

d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge du syndicat des communes du Pays de Bitche la somme de 3 000 euros au titre

COUVERTURE ET LE MATERIAU CHOISI AIENT ETE CONFORMES AUX NORMES TECHNIQUES ADMISES A L'EPOQUE DE LA CONSTRUCTION, QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE ZELL" N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QU'EN RETENANT SA RESPONSABILITE

de l'article 34 du même décret ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que ni l'expérience professionnelle de Mme Y..., eu égard à la brièveté de la période au cours de

qu'elle n'était pas titulaire de l'un des diplômes mentionnés à l'article 30 ; que sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ne pouvait dès lors être examinée qu'au titre

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 FEVRIER ET 6 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CERCLE

CAMION LE 10 MARS 1972 A LA SUITE DE SA DESCENTE D'UN CAR DE RAMASSAGE SCOLAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RESPONSABILITE

du préjudice moral et de 572 556,06 euros au titre du préjudice matériel, avec intérêts et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 mars