euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de procédure pénale

Bernard X..., demeurant ..., à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée SERACHROM ; M.

la loi du 7 janvier 1983 ; que les agissements qui étaient à l'origine de ces dommages étaient constitutifs du délit de destruction volontaire de biens d'autrui, réprimé par les dispositions du code pénal

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

compétente afin d'obtenir réparation du préjudice dont il serait responsable, ou de mettre en mouvement l'action publique si les faits commis par ce médecin sont susceptibles de recevoir une qualification pénale

Pour écarter ces moyens, le tribunal administratif s'est borné à relever qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 17 novembre 2016 que la responsabilité personnelle de M.

Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité

lui a été notifiée par un courrier du 28 août 2015, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir si : 1°) Eu égard aux responsabilités

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la

USINE" EN VERTU DESQUELLES LE VENDEUR POUVAIT A LA DEMANDE DE L'ACHETEUR, SE CHARGER DU TRANSPORT DU MATERIEL LEQUEL DEVENAIT LA PROPRIETE DU CLIENT DES LA SORTIE DE L'USINE ET VOYAGEAIT SOUS SA RESPONSABILITE

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DEVENUE SOCIETE ANONYME DEPUIS LE 24 JANVIER 1970, EXPLOITE A ...

de la concurrence, " les effets sur le marché concerné de la pratique du prix d'appel ", le ministre de l'économie a fait état non d'un grief nouveau, mais d'une circonstance pouvant atténuer la responsabilité

alléguée par l'employeur à l'égard du salarié, il incombe à ces mêmes autorités de vérifier si les éléments à l'appui de la demande justifient une telle allégation compte tenu de l'importance des responsabilités

présentée par elle-même devant la cour, en sa qualité d'avocate inscrite au barreau de Chambéry à compter du 14 mars 2016 et ayant choisi d'exercer sous la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité

. / Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : / (...) 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions

Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) DLM Sécurité, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2015 par laquelle le directeur

Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six