ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 22 mai 2000 relatif à l'organisation des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1987 par laquelle le ministre des postes et télécommunications l'a licenciée de son emploi de contractuel

contractuelle la circonstance que le jugement ait fixé le solde du décompte général du marché en litige ; - dénaturé les stipulations contractuelles en jugeant que le cahier des clauses administratives

120 500 F en réparation des dommages causés par les inondations consécutives à l'orage survenu le 21 juillet 1982 ; 2°) rejette la demande de la BPROP, et subsidiairement réduise la part de sa responsabilité

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE SERPOLLET, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ..., A LYON, RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX D'INSTALLATION DU CHAUFFAGE SOIT INTERVENUE DE PLEIN DROIT LE 14 NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DE L'ANNEE DE GARANTIE CONTRACTUELLE

n'ont pas un intérêt leur donnant qualité à contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage vis-à-vis de la société SERI ; Sur les conclusions relatives à la responsabilité

Ce principe est applicable aux agents contractuels de droit public.

contractuelle, qu'elle aurait droit à une indemnisation pour méconnaissance de ces stipulations ; 7.

contractuelle, une somme globale de 1 487 056,04 euros, comportant, d'une part, une somme de 998 363,12 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, au titre de divers travaux supplémentaires

Girault, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée "JACQUES VAL", - les conclusions de M. Y....

contractuelle de la commune de Cursan ne pouvaient être accueillies ; 10.

décennale de la société FOUGEROLLE-CONSTRUCTION : Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté qu'en vertu des pièces contractuelles du marché du 6 avril 1967 par

du conducteur d'opération et sur l'éventuelle atténuation de responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre ; - commis une erreur de droit en ne recherchant pas si le conducteur d'opération avait commis

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Malfaçons constatées dans un marché de travaux publics - Architectes condamnés au paiement d'une

TANT DE L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET, QUI N'A PAS RESPECTE LES REGLES DE L'ART ET A MECONNU SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, QUE DE LA VILLE D'ANGERS, QUI A COMMIS DES FAUTES EN SA QUALITE DE MAITRE

contractuelle du maître d'oeuvre sur le fondement de fautes commises par ce dernier lors du déroulement des travaux ; 3.

contractuelle du maître d'oeuvre sur le fondement de fautes commises par ce dernier lors du déroulement des travaux ; 3.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 5 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée MASI

CONCERNE SA RECEPTION DEFINITIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE N'AYANT PAS ETE EXPRESSEMENT PRONONCEE ET NE POUVANT NON PLUS ETRE REGARDEE COMME ACQUISE, SEULE LA RESPONSABILITE